Bonsoir,
En application de l'article 1722, si le logement a été détruit en totalité, cela entraîne automatiquement la résiliation du bail, ce qui n'est pas le cas si la destruction est partielle. Dans, ce cas une diminution du coût du loyer est envisageable.
Par ailleurs, si vous occupiez le logement depuis au moins un an avant le décès de votre mère, vous pouvez solliciter du bailleur social, l'attribution d'un autre logement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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