Frais de relogement

Sujet initié par leremm, il y a 3 heures - 163 vues

Bonjour,

📌 La garantie "catastrophes naturelles" inscrite dans les contrats d'assurance habitation couvre essentiellement les dégâts matériels causés par un événement reconnu par un arrêté ministériel (sécheresse, inondation, etc.). La prise en charge des frais de relogement n'est pas automatique : elle dépend des conditions de votre contrat et de l'habitabilité du logement.

🧳 La loi du 28 décembre 2021 a modifié le Code des assurances (art. L 125-2-4) en imposant aux assureurs, pour les événements constatés à partir du 1er janvier 2022, de prendre en charge les frais de relogement lorsque le logement est rendu inhabitable par une catastrophe naturelle. Le remboursement est plafonné et n'est accordé que pendant la durée des travaux. Ce dispositif ne s'applique pas de manière rétroactive aux sinistres antérieurs.

⚠️ Dans votre cas, l'arrêté sécheresse de 2019 n'a pas reconnu la nature catastrophique et votre assureur conteste le lien avec les fissures. Sauf disposition contractuelle particulière prévoyant une indemnisation des frais de relogement, il est donc peu probable que l'assurance soit tenue de vous rembourser ces frais pour un sinistre antérieur. Vous pouvez toutefois :

• faire réexaminer votre dossier à la lumière des nouveaux arrêtés de catastrophe naturelle publiés en 2023 ;
• solliciter un expert indépendant pour confirmer l'origine des fissures et l'inhabitabilité de votre pavillon ;
• saisir le service réclamation ou le médiateur de votre assureur si vous estimez que le refus n'est pas justifié.

✅ Enfin, conservez toutes les preuves (rapports d'expertise, arrêtés, correspondance) afin d'éventuellement contester la décision devant les tribunaux.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris