Clause contractuelle ou simplement informative concernant la modulation en jours
Bonjour,
Selon la loi Warsmann de mars 2012 (L3122-6) : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. » Cette loi Warsmann n'est cependant pas rétroactive.
La Jurisprudence a établi qu'avant la loi Warsmann, la mise en place d'une modulation était une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié et ce, quand bien même, la modulation était prévue par un accord collectif.
Si un employeur s'est mis d'accord , via un avenant au contrat de travail, pour une annualisation/ modulation avec un salarié peut-il revenir, de manière unilatérale, sur cette annualisation ?
Lors du passage à la durée légale de 35 heures en 2002, la convention collective de branche prévoyait, simple possibilité, pour les employeurs de la branche la possibilité d'une « modulation » type RTT, en l'occurrence maintien d'une durée de 39 heures compensée par 4 heures de RTT.
Le 1er janvier 2002, lors du passage aux 35 heures, l'employeur a décidé de me faire passer à 35 heures (au lieu des 39 heures de mon contrat de travail initial) et de mettre en place cette possibilité de « modulation » des 35 heures que lui offrait la convention collective. Une telle « modulation » de la nouvelle durée légale de 35 heures requérait, à priori, l'accord du salarié (antérieurement présent dans l'entreprise) si on se réfère à la jurisprudence antérieure à la loi Warsmann
L'employeur a obtenu, via un avenant au contrat de travail, mon accord pour cette modulation/annualisation des 35 heures consistant au maintien d'une durée hebdo de 39 heures compensée par 4 heures de RTT.
Peut-il, de manière unilatérale, revenir sur cette modulation type RTT des 35 heures (=suppression des RTT) que j'ai acceptée et signée sous prétexte que c'était, pour lui, une simple possibilité offerte par la convention collective ? Certes mais je l'ai signée, elle me convient très bien et je veux la conserver. Autrement dit aussi, cette clause, inscrite à mon contrat de travail, est-elle simplement informative ou contractuelle ? . Le caractère simplement informatif me semble douteux vu que mon accord était nécessaire pour que la modulation me soit opposable.
Je précise bien que la possibilité « modulation » type RTT (accord RTT) n'a pas été dénoncée par les partenaires de la convention collective de branche et qu'elle est donc toujours en vigueur dans la convention collective. Il n'y a dans l'entreprise aucun autre accord RTT.
Merci de vos réponses
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Selon la loi Warsmann de mars 2012 (L3122-6) : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. » Cette loi Warsmann n'est cependant pas rétroactive.
La Jurisprudence a établi qu'avant la loi Warsmann, la mise en place d'une modulation était une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié et ce, quand bien même, la modulation était prévue par un accord collectif.
Si un employeur s'est mis d'accord , via un avenant au contrat de travail, pour une annualisation/ modulation avec un salarié peut-il revenir, de manière unilatérale, sur cette annualisation ?
Lors du passage à la durée légale de 35 heures en 2002, la convention collective de branche prévoyait, simple possibilité, pour les employeurs de la branche la possibilité d'une « modulation » type RTT, en l'occurrence maintien d'une durée de 39 heures compensée par 4 heures de RTT.
Le 1er janvier 2002, lors du passage aux 35 heures, l'employeur a décidé de me faire passer à 35 heures (au lieu des 39 heures de mon contrat de travail initial) et de mettre en place cette possibilité de « modulation » des 35 heures que lui offrait la convention collective. Une telle « modulation » de la nouvelle durée légale de 35 heures requérait, à priori, l'accord du salarié (antérieurement présent dans l'entreprise) si on se réfère à la jurisprudence antérieure à la loi Warsmann
L'employeur a obtenu, via un avenant au contrat de travail, mon accord pour cette modulation/annualisation des 35 heures consistant au maintien d'une durée hebdo de 39 heures compensée par 4 heures de RTT.
Peut-il, de manière unilatérale, revenir sur cette modulation type RTT des 35 heures (=suppression des RTT) que j'ai acceptée et signée sous prétexte que c'était, pour lui, une simple possibilité offerte par la convention collective ? Certes mais je l'ai signée, elle me convient très bien et je veux la conserver. Autrement dit aussi, cette clause, inscrite à mon contrat de travail, est-elle simplement informative ou contractuelle ? . Le caractère simplement informatif me semble douteux vu que mon accord était nécessaire pour que la modulation me soit opposable.
Je précise bien que la possibilité « modulation » type RTT (accord RTT) n'a pas été dénoncée par les partenaires de la convention collective de branche et qu'elle est donc toujours en vigueur dans la convention collective. Il n'y a dans l'entreprise aucun autre accord RTT.
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