Bonjour Monsieur
Je ne peux pas vous recommander de ne pas déclarer ce chien catégorisé dès l'adoption, ce qui peut constituer un délit et aggraverait encore plus votre situation personnelle.
En revanche, vous pouvez effectuer une demande d'effacement de votre bulletin n°2 afin que la condamnation que vous mentionnez n'apparaisse plus au moment de la déclaration en mairie.
Vous pouvez formuler une demande d'effacement de cette inscription par requête adressée au parquet du Tribunal qui vous a condamné, mais seulement après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de condamnation.
Je vous remercie de bien cliquer sur le bouton "oui merci" pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
Très bonne journée,
il y a 1 an
Merci pour votre réponse.
Est ce que légalement,je suis en infraction en procédant de cette manière ?
Sachant que je dois passer un test de comportement chez mon vétérinaire a l âge de 8 mois .
Merci pour votre aide
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour,
Comme indiqué dans mon précédent message, ne pas se conformer aux obligations déclaratives vous placerait en situation de commission du délit visé.
Je vous remercie de bien cliquer sur le bouton "oui merci" pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
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