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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Question interdiction de contact
Sujet (Cloturé) initié par Mavie, il y a 1 an - 1935 vues

Bonjour maître
Je voudrais avoir quelques réponses à mes questions s'il vous plaît en effet en juin 2023 j'ai déposer plainte sous la colère contre mon conjoint et il a eu un contrôle judiciaire jusqu'à la date du jugement qui était le 13 décembre auquels il n'a pas pu ce rendre car il était malade et moi même je n'y est pas était et pas était représenter par un avocat car je regretter ma plainte et souhaite de tout cœur me re mettre avec lui lors du contrôle judiciaire il a eu une interdiction de rentrer en contact avec moi je voudrais savoir si cette mesure a était levé au jugement ou pas ? N'étant pas partie civile je n'ai pas de copie du jugement mon conjoint c'est fait interpellée en allant chercher le jugement on lui a dis qu'il avait un mandat darret il est donc en détention pour 1 an en centre penitentiaire vais je avoir le droit de lui écrire de lui rentre visite ..? Cordialement

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Cette mesure, qui dépend du contrôle judiciaire, s'arrête le jour du jugement.

Toutefois, le tribunal peut décider de l'instaurer pour la suite.

Il convient de vérifier ce point dans le jugement qui a été rendu en l'absence de votre conjoint.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Mavie
Bonjour maître Merci, vous avez répondu à ma question. Et pour les lettre et le parloir vais je pouvoir lui envoyer va til les recevoir et vais je pouvoir aller le voir pensez vous ? En vous remerciant par avance et dernière question si il fait appel au jugement es que la mesure deloignement ce remet en route ? Cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,

Etant donné que vous êtes la personne victime des violences, la correspondance et les parloirs ne seront pas autorisés.

L'interdiction d'entrer en relation concerne en effet toute forme de contact (vocal, écrit, visite, etc).

Concernant votre seconde question, l'appel ne suspend pas l'interdiction d'entrer en relation.

Il peut toutefois interjeter appel s'il est en désaccord avec la décision rendue en première instance.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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