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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Est ce légal selon les règles de ce la charia
Sujet initié par Oumhafsa, il y a 1 an - 1947 vues

Bonjour,
Mes parents sont vivant mon frère souhaite que nous signons un document mes frères et sœurs
Dans ce document il nous demande de signer le document ci dessous j’ai un doute je ne sais pas quoi faire as t’il le droit de faire ça est-ce légal ou manque t’il des choses selon les règle de lislam

ATTESTATION D’ENGAGEMENT FAMILIAL
Chères Sœurs, Chers frères
Le 28 Janvier 2024
CONTRAT :
Copie d’identité Ci-joints.
Acte 1 : Réunion familial de ce Dimanche 28 janvier 2024 au domicile parental ici présents.
Acte 2 : Avons conclu que nous nous engagerons par respect, que le bien immobiliers et les terrains agricole noté par acte Notarié, ne pourrons n’y être vendu où cédé à titre gracieux à toutes personnes non inscrites sur l’acte de notaire, et sans l’accord des personnes cité ci-dessous.
Acte 3 : Cependant, si vous le souhaitez vous pouvez vendre vôtre part du terrain Agricole selon le prix marché au mètre carré à la date du 28 janvier 2024 au personnes cité ci- dessous.
Acte 4 : Je précise que Madame T.a fille de notre défunt Frère T.a Qu’Allah puisse lui accorder miséricorde, ainsi que T.l Fils de notre défunt Frère T.m Qu’Allah puisse lui accorder miséricorde, prendrons part de leur bien, et s’engagerons au même titre que notre accord cité ci-dessus.
Acte 5 : la Maison demeura familiale pour tous et toutes.
ACTE 6 : Une cagnotte annuelle sera réservée pour l’entretien et les charge (eau, électricité, gaz) de cette vaste demeure d’ici-bas, il vous est possible de vous engager solidairement pour l’améliorations de celle-ci.
Acte 7 : Monsieur T.S et Madame T.m Née B.m ici présent site comme Principaux Héritier T.O T.a représenté par T. A , T.S , T. M représenté par T.L etc….

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour
Non il.ne faut pas signer sauf devant un notaire
Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 1 an
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Oumhafsa
Lors de la réunion familiale, mes Parents était présent Est-ce que cela change quelque chose ?
Pouvez-vous m’expliquer pourquoi seulement devant un notaire
En tout cas merci pour votre réponse
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour
Les parents peuvent témoigner
Il faut un notaire car il s'agit de biens immobiliers. Si la question est résolue merci de l indiquer en cliquant sur le bouton vert 'oui merci"
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Oumhafsa
Merci beaucoup pour votre réponse
Bien à vous
il y a 1 an
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Cher Monsieur,
La Charia est un corps de règles qui ne s'applique pas en France.
Toute référence à un dieu quelconque dans un acte contractuel est interdite en France.
Mon confrère vous a envoyé vers votre notaire. Il a totalement raison.
C'est le Notaire qui est compétent pour passer des actes sur les immeubles en France.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Oumhafsa
Bonjour je parlais de bien à l’étranger
Merci
Bien à vous
il y a 1 an
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