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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Plainte contre un maire
Sujet initié par HS, il y a 2 ans - 7884 vues

Cher Maître,
Est-il possible d'engager une procédure contre un maire ?
Ou plutôt, pas en tant que maire mais en tant que citoyen ?
Je n'en peux plus.
Avant moi,il a causé des problèmes à ma mère et qui ont eux un effet boule de neige sur sa santé.
Suite à ces agissements,ma mère est décédée.
Personne ne veut soit me croire ou m'entendre.
Aujourd'hui c'est mon tour,je suis banni de toutes les administrations, l'impossibilité d'être entendu par la gendarmerie et j'en passe.
Cette situation m'a conduit au suicide à deux reprises et je me suis retrouvé en psychiatrie pendant 6 mois pour m'en remettre.
Que puis-je faire ?
Quels recours possible ?
Je vous remercie d'avance pour les renseignements.
Recevez cher Maître toutes mes sincères salutations.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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10 réponses
Jeff
Pareil, arcelement de la mairie pour nous "voler" les 2/3 de notre propriété pour un projet immobilier plus ou moins bancal, bilan ma mère a fini par une rupture d'anevrisme....
Merci monsieur le maire
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Hugo02
Bonjour
Après on s étonne qu il y ait des problèmes qui dérapent !!!

Ces maires se croient tout permis c est aberrant
il y a 1 an
SignalerRépondre
HS
Bonjour,
Je rebondis à votre commentaire.
Vous savez ça fait 4 ans que je bataille contre un maire.
Et plus je me défend et plus il me tue.
Il m'a littéralement brisé la vie.
Plus de maison, plus de permis,des plaintes sur le dos, menaces de mort, agression et j'en passe.
Aujourd'hui je me suis rabattu sur le site national de la gendarmerie pour dénoncer toute cette affaire.
C'est allé très loin.
Avant moi c'était ma mère et elle a fini par se suicider.
Mais comme il a donné ses directives à la gendarmerie il n'ont pas voulu m'entendre sur les conditions de son suicide car le maire est directement impliqué.
Avant la c'était un voisin qui c'est également suicidé, avant lui un ami retrouvé noyé dans le canal de cette commune, avant ça été mon cousin qui c'est également suicidé etc....
C'est un malade et je bataille pour faire entendre uniquement cette histoire et il a employé les grands moyens pour me faire taire.
Je suis actuellement hébergé et je n'ose plus sortir de chez moi car une de ses connaissances a voulu me faire la peau.
C'est l'enfer je n'ose même plus aller me recueillir sur la tombe de mes parents qui se trouve également dans cette commune.
C'était juste pour vous dire que certains maires utilisent des moyens de mafia et le pire c'est que j'ai pas arrêté d'alerter et j'ai maintenant le surnom de femme battue dans cette mairie.
Et pourquoi ?
Parce que en 2020 arrive un nouveau voisin de ma mère et sa compagne est gendarme dans la gendarmerie en lien avec cette commune.
Et se voisin veut s'approprier une partie de notre propriété.
Et du coup ils m'en font voir de toutes les couleurs.
C'est carrément digne d'une série Netflix.
Le type m'a même fait des interventions sur Facebook avec des armes à feu (fusil d'assaut et pistolet automatique) il a même dressé un chien d'attaque (malinois) .
Je vous laisse imaginer ce que ma mère a vécu.
Dans cette histoire j'ai fait des courses constats de huissier et du coup comme ils le savent je suis devenu une menace car les constats sont accablant et ils le le font payer.
Enfin voilà c'était juste pour expliquer que dans notre pays il n'y a pas de lois, règles et encore moins de droits lié à votre liberté.
Et dire que comme un con j'ai failli me foutre en l'air à deux reprises et 6 mois de psychiatrie pour m'en remettre.
Et ils n'y arriveront pas.
Bien à vous lire.
il y a 1 an
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Le maire est un citoyen comme vous.
Il répond devant le juge correctionnel de ses actes délictuels.
Par ailleurs il répond devant le juge administratif de ses actes malicieux intentionnels qui ont causé préjudice, par une action en responsabilité ou par une action en excès de pouvoir.
Un avocat sera indispensable pour ces deux procédures.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
HS
Cher Maître,
Un grand merci à vous, c'est un retour positif.
Je vais procéder aux démarches et notamment à me rapprocher d'un avocat en la matière.
Encore un grand merci à vous.
Toutes mes sincères salutations.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Hugo02
Bonsoir maître.
Désolé de me greffer sur le sujet de la dame mais comme elle nous devons conjuguer avec un maire un peu spécial qui distribue des permis de construire qui ne devraient même pas être acceptés et qui clairement favorise en tout points un de ses conseillers municipal en le laissant faire ce qu il veut au point de pourrir la vie des autres

Ai je une solution pour ce type de comportement svp

Merci
Thomas 02
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Oui vous avez des recours.
Vous pouvez contester les permis de construire illégaux.
Vous décrivez par ailleurs une illégalité plus complexe qui mériterait un contrôle de légalité du préfet.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
HS
Bonjour,
Je suis HS la personne qui a dialogué sur le site Alexia pour savoir si il y a des possibilités d'attaquer un maire en justice pour divers délits qu'il impose aux gens gratuitement.
Et je souhaite savoir si de votre côté la situation s'améliore ?
Moi de mon côté c'est le bras de fer avec l'administration car ce monsieur le maire est à l'origine du décès de ma mère et de ce fait il est bien évident que c'est grave.
Du coup tout a été fait pour m'éloigner de la justice car il sait que j'ai un gros dossier le concernant et qu'il a déjà été nommé au tribunal dans une affaire similaire.
Aujourd'hui il a absolument tout fait pour me nuire.
Je me retrouve sans adresse, modifications cadastral de ma propriété privée au profit des voisins,il m'a mis les voisins à dos ce qui fait que je ne peux plus retourner chez moi, sinon c'est des insultes ou agression etc...
Bref un enfer.
Il c'est même payé le lux de se foutre de la pomme du huissier de justice qui est venu à mon domicile faire des constatations des agissements des uns et des autres.
il y a 1 an
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Bonjour
Cela nécessite que vous rencontriez un avocat
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Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 2 ans
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HS
Ce que je souhaite avant tout, c'est de savoir si un maire peut se permettre de me nuire à un point de détruire ma vie.
Je ne peux plus avoir accès à mon domicile, il m'a mis le voisinage à dos (insultes, agression etc...),5 modifications cadastral sur l'espace de deux ans, création d'un passage sur ma propriété au profit des voisins alors qu'ils ont déjà un passage sans me consulter ni même me donner d'explications,il a changé mon adresse etc...
Il me fait vivre l'enfer.
De plus, avant que ma mère décède, j'avais de grosses difficultés à faire venir les secours à notre adresse étant donné que l'adresse n'a pas été remise à jour.
La gendarmerie ne veut rien entendre et j'avais essayé de les faire intervenir chez ma mère,car elle avait le voisinage à dos et ils n'ont jamais voulu venir.
J'ai peur que la situation dérape,car j'en peux plus et je vais me retrouver derrière les barreaux si ça continue.
Alors est-il si protégé que ça ?
Ma compagne et ma sœur n'en peuvent plus non plus.
Il faut qu'il arrête.
il y a 2 ans
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