Refus d'inscription -- naturalisation par ascendant
Bonjour,
Ma mère est algérienne, bien qu'elle soit née en France en 1958.
Aujourd'hui âgée de 65 ans, elle souhaite obtenir sa naturalisation par filiation, car je suis français né en 1981.
Cela lui a été refusé, au motif qu'à l'époque de ma naissance, il fallait qu'elle procède à une reconnaissance volontaire pour établir juridiquement ma filiation à son égard, ce qu'elle ignorait totalement. La fonctionnaire a donc refusé l'inscription, au motif de l'impossibilité d'établir la filiation juridique du fait de l'absence de mention marginale de la reconnaissance sur mon acte de naissance, et m'invite a obtenir un certificat de nationalité. Je précise qu'il s'agit bien de ma mère, qui m'a élevée seule pendant toute ma minorité. Même si la filiation peut être en doute juridiquement à cet égard, la possession d'état est incontestable.
Bien qu'une ordonnance de 2005 ait fait disparaitre toute discrimination entre enfants légitimes et naturels (notamment dans l'article 311-25 C. civ.), une loi de 2006 en a exclu le bénéfice en matière de nationalité, ce qui été confirmé tant par le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation et la CEDH.
Depuis, ma mère a procédé à cette reconnaissance volontaire, qui a été portée en marge de mon acte de naissance. Je n'ai pu obtenir aucune réponse quant à cette situation très particulière.
J'ai donc deux questions :
1) Pour obtenir ma CNI, j'ai toujours coché la case "français parce que né en France d'un parent né en France". Hors j'apprends que cette filiation est douteuse. Je n'ai aucune autre nationalité : le TJ peut-il me refuser un certificat de nationalité?
2) Concernant la démarche de ma mère, je ne sais trop quoi faire. Vaut-il mieux :
- faire un recours gracieux directement à la fonctionnaire, en lui transmettant la copie integrale de l'acte d'état civil avec la mention marginale?
- faire un recours au TJ, sachant qu'il sera long et fastidieux, et sachant aussi que selon le verso de la lettre il est normalement reservé aux refus d'inscription pour "indignité" ce qui n'est pas le cas ici ?
- Recommencer toute la démarche, avec l'acte de naissance portant la mention marginale ?
Ma mère est né en France et y a vécu toute sa vie. Les tentatives de naturalisation par décret ont toutes echoué pour des motifs plus etranges les uns que les autres. A 65 ans, elle pensait pouvoir l'obtenir, mais on lui refuse pour un détail bizzaroïde. Cette privation légale est très difficile à vivre pour elle.
Comment faire aboutir cette démarche s'il vous plaît?
Je vous remercie infiniment de bien vouloir m'aider.
Cordialement,
Sofian Naït-Bouda
Merci de vos réponses
Ma mère est algérienne, bien qu'elle soit née en France en 1958.
Aujourd'hui âgée de 65 ans, elle souhaite obtenir sa naturalisation par filiation, car je suis français né en 1981.
Cela lui a été refusé, au motif qu'à l'époque de ma naissance, il fallait qu'elle procède à une reconnaissance volontaire pour établir juridiquement ma filiation à son égard, ce qu'elle ignorait totalement. La fonctionnaire a donc refusé l'inscription, au motif de l'impossibilité d'établir la filiation juridique du fait de l'absence de mention marginale de la reconnaissance sur mon acte de naissance, et m'invite a obtenir un certificat de nationalité. Je précise qu'il s'agit bien de ma mère, qui m'a élevée seule pendant toute ma minorité. Même si la filiation peut être en doute juridiquement à cet égard, la possession d'état est incontestable.
Bien qu'une ordonnance de 2005 ait fait disparaitre toute discrimination entre enfants légitimes et naturels (notamment dans l'article 311-25 C. civ.), une loi de 2006 en a exclu le bénéfice en matière de nationalité, ce qui été confirmé tant par le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation et la CEDH.
Depuis, ma mère a procédé à cette reconnaissance volontaire, qui a été portée en marge de mon acte de naissance. Je n'ai pu obtenir aucune réponse quant à cette situation très particulière.
J'ai donc deux questions :
1) Pour obtenir ma CNI, j'ai toujours coché la case "français parce que né en France d'un parent né en France". Hors j'apprends que cette filiation est douteuse. Je n'ai aucune autre nationalité : le TJ peut-il me refuser un certificat de nationalité?
2) Concernant la démarche de ma mère, je ne sais trop quoi faire. Vaut-il mieux :
- faire un recours gracieux directement à la fonctionnaire, en lui transmettant la copie integrale de l'acte d'état civil avec la mention marginale?
- faire un recours au TJ, sachant qu'il sera long et fastidieux, et sachant aussi que selon le verso de la lettre il est normalement reservé aux refus d'inscription pour "indignité" ce qui n'est pas le cas ici ?
- Recommencer toute la démarche, avec l'acte de naissance portant la mention marginale ?
Ma mère est né en France et y a vécu toute sa vie. Les tentatives de naturalisation par décret ont toutes echoué pour des motifs plus etranges les uns que les autres. A 65 ans, elle pensait pouvoir l'obtenir, mais on lui refuse pour un détail bizzaroïde. Cette privation légale est très difficile à vivre pour elle.
Comment faire aboutir cette démarche s'il vous plaît?
Je vous remercie infiniment de bien vouloir m'aider.
Cordialement,
Sofian Naït-Bouda
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