Merci, Maitre YVAN BELIGHA d'avoir répondu à mes questions.
Ayant déjà signifié par voie simple mon bailleur qui a répondu par la négative à une intervention ; quel serait mon recours en cas de nouveau refus de sa part après mise en demeure par RAR?
De le même manière, quel recours envisageable dans l'hypothèse où il ne me transmet pas les justificatifs d'appel de charge? Et aussi, sur combien d'années passées je peux faire la demande de justificatifs s'il vous plait?
Avec toute ma reconnaissance,
Bien cordialement,
Emmanuelle
il y a 1 an