Code de la consommation et contrat professionnel (ou non-professionnel)

Question

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s'appliquent-ils, dans les contrats B2B (société/société)? Des articles expliquent la distinction entre le professionnel et non-professionnel, mais je souhaiterais m'assurer d'avoir bien saisi les subtilités de cet article..! Mon cas: Je suis gérant et employé unique de ma société de prestations de captations et réalisations audiovisuelles (aérienne). J'ai signé un contrat triparti, avec une société de création de sites internet, elle même en partenariat avec une société de refacturation. Le contrat prévoit un délai de 6 mois avant la date anniversaire, pour envoyer un recommandé de dénonciation desdits contrats. Lors du COVID, un report de paiement avait été proposé par la société de refacturation à l'ensemble de ses clients. J'ai donc gardé en tête, la nouvelle date reportée. Or, il semblerait que le contrat entre la société de création de sites internet et celle de refacturation, soit deux choses distinctes. Par conséquent, les actions d'une des deux sociétés, n'implique pas les mêmes modifications de l'autre. Le report du contrat de refacturation ne semble donc pas impacter celui du développeur de site internet. Je n'ai donc pas envoyé mon recommandé dans les temps. Comme stipulé dans l'article L215-1 (modifié par LOI N° 2022-1158 du 16 aout 2022 - art 16) du code de la consommation ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 76/2022-08-18/ ), aucune de ses deux sociétés, ne m'a fait parvenir de courrier/mail, m'informant de mon droit de dénonciation des contrats dans les délais, me permettant ainsi la dénonciation desdits contrats purement et gratuitement. Ma question est donc, puis-je être considéré comme non-professionnel et donc, faire valoir cet article du code de la consommation afin de dénoncer ces contrats? En vous remerciant de votre retour et, je l'espère, de votre réponse à ma question, je vous souhaite une excellente fin de journée. Bien cordialement

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dès lors que vous avez signé la convention en qualité de gérant de votre société de prestations de services, vous ne pouvez pas vous prévaloir des dispositions du code de la consommation, lesquelles sont uniquement applicables aux personnes physiques non professionnelles.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

William · Answer

BELIGHA, Merci de votre réponse. Je souhaiterais attirer votre attention sur la caractérisation de "non-professionnel" par le code de la consommation. L'article liminaire du code de la consommation définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».... La notion de « professionnel » au sens du droit de la consommation est une notion fonctionnelle, qui implique d'apprécier si le rapport contractuel en cause s'inscrit dans le cadre des activités auxquelles le cocontractant se livre à titre professionnel. Ainsi, les dispositions relatives aux clauses abusives en droit de la consommation sont applicables au professionnel lorsque ce dernier n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.  Le fait justement de chercher à dénoncer un contrat en utilisant le manquement d'information de la société émétrice du contrat via l'article L215-15 ne fait pas de moi un "non-professionnel"? J'avoue ne pas saisir la notion de "non-professionnel" défini par le code de la consommation et qui ouvre des droit à l'utilisation des articles du même code. Pourriez-vous m'éclairer? Merci

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En votre qualité de gérant, vous êtes présumé intervenir en qualité de professionnel, ce qui n'aurait pas le cas si vous aviez signé l'engagement en votre nom propre et non pas dans l'intérêt de votre société.

Par ailleurs, dans le cadre des rapports professionnels, les dispositions de l'article L.442-1 du Code de commerce qui sanctionnent les clauses abusives peuvent être mobilisées.

Bien à vous

William · Answer

BELIGHA, Comme je viens de l'écrire en réponse à votre confrère, Maitre RICHEZ, l'activité de ma société étant clairement distincte de celle des autres sociétés (conception de site internet et financement, contrat tri parti), je peux donc être considéré comme non-professionnel et me prévaloir de l'article L215-1 ch V du code de la consommation?? À défaut, vous pensez que la mobilisation des dispositions de l'article L.442-1 du Code de commerce qui sanctionnent les clauses abusives peut être suffisante pour parvenir à dénoncer le contrat pour manquement à l'information sur le délai de préavis avant reconduction tacite?? J'avoue être un peu perdu quant aux définitions des termes et donc, du droit ou pas à mentionner le code de la consommation...! Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>RICHEZ</span> · Answer

En complément des précédentes réponses je vous invite à consulter mon article relatif à l'application du code de la consommation aux sociétés.  https://www.village-justice.com/articles/une-societe-peut-elle-beneficier-des-dispositions-code-consommation,46615.html Je reste à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations et vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue. Bien à vous

William · Answer

RICHEZ, Merci de votre retour. Avant mes posts sur le site Alexia, j'ai effectivement consulté "village-justice", notamment après avoir consulté ce lien qui vient en complément de votre article. https://www.village-justice.com/articles/qualite-non-professionnel-une-personne-morale-apprecie-regard-son-activite,32789.html Si j'ai bien saisi, il en ressort donc que l'activité de ma société, captations et réalisations audiovisuelles aériennes, n'ayant rien à voir avec celle de la société émettrice du contrat, conception de sites internet, le droit me considère donc comme un non-professionnel et me permet alors de me prévaloir de l'article L215-1 ch V, afin de dénoncer le contrat pour manquement d'informations sur ladite période de préavis avant reconduction tacite. Est-ce exact? Merci de votre temps et de votre aide! Bien à vous

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Sujet initié par William, il y a 1 an - 2841 vues

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