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Comment est encadré le démarchage à domicile ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 04/01/2018 à 14h35
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Démarchage, « porte à porte », vente à domicile … Ce type de vente est défini comme un contrat hors établissement. Il implique que le démarchage et la vente (ou location, l’achat, …) se passent hors de l’établissement du professionnel (article L221-1 du Code de consommation). Ces pratiques sont très encadrées : le professionnel doit se soumettre à un certain nombre d’obligations.

Obligation d'information et conclusion du contrat

Le démarchage à domicile est soumis à la même obligation d’information du consommateur que la vente à distance. Le professionnel, avant la conclusion du contrat, doit fournir au consommateur des informations sur la société, le produit, le prix, le délai de rétractation … (article L121-5 du Code de la consommation). Ces informations doivent être récapitulées sur un support papier ou durable (c’est-à-dire tout ce qui permet de stocker des informations – un email, par exemple).

Lorsque le contrat est conclu, un exemplaire doit impérativement être fourni au consommateur (article L221-9 du Code de la consommation).

Les délais à respecter pour protéger le consommateur

Deux types de délai sont imposés au professionnel dans un démarchage à domicile.

D’une part, concernant le paiement : le professionnel ne peut accepter aucun paiement de la part du consommateur avant que soit passé un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

D’autre part, concernant le délai de rétractation : dès la conclusion du contrat, le consommateur dispose de 14 jours pour pouvoir se rétracter et annuler le contrat qui a été conclu.

Bon à savoir

Le professionnel qui ne respecte pas ces règles encoure des sanctions :

  • S’il ne respecte pas l’obligation, il sera sanctionné par une amende administrative (3 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale)
  • S’il ne fournit pas de contrat écrit ou ne respecte pas le délai de paiement, il encourt deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 0000 euros.
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