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Violences conjugales
Sujet initié par Faby, il y a 1 an - 1243 vues

Bonjour,
Une interdiction de tout contact avec moi a entre autres, été ordonnée par le juge lors de l'audience pour violences conjugales du tribunal. Ai-je moi même cette interdiction ? Ou puis-je quand même lui faire parvenir des courriers par exemple (il n'est pas incarcéré).

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1 réponse
Madame, Monsieur,

Si vous évoquez la peine d'interdiction de contact prévue par l'article 132-45-1 du Code pénal, cela ne vous empêche pas d'adresser des courriers à votre compagnon. C'est une interdiction de contact physique/rapprochement.

Pour autant, pour vous donner une réponse précise, il faudrait que vous communiquiez le jugement.

Mais en l'état, à mon sens, rien ne vous empêche de le contacter via un moyen de communication à distance.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez cocher la case verte sous ma réponse.

Bien à vous,
il y a 1 an
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