la loi est elle rétroactive? en 2023 c'etait pas interdit si?
il y a 1 an
En 2023 rien ne m'empêchait de rester plus de 6 mois à l'étranger, comment ils peuvent me reprocher cela pour une loi promulguée en 2024? je suis inquière
il y a 1 an
Bonjour,
La loi ayant été récemment adoptée, nous n'avons pas encore de recul sur les pratiques des préfectures quant à cette disposition mais à mon sens, cette disposition ne vous sera pas applicable car vous ne pouviez pas savoir que la loi allait changer.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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