Bonjour,
Il convient de vous rapprocher d'un avocat afin de vérifier la validité du titre exécutoire qui, compte tenu des dates, semble aujourd'hui prescrit, sauf cas d'interruption de la prescription.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Qu est ce qui peut interrompre la prescription , dans le cas où elle était peut être prescrite. Il me semblait Que tout se sui était avant 2008, gardait une validité de 30 ans !
Metci
il y a 1 an
Un commencement à exécution peut interrompre le cours de la prescription. La prescription est trentenaire s'il y'a eu un
commencement à exécution.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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