Sujet (Cloturé) initié par Oodini, il y a 1 mois - 619 vues
Bonjour,
Je m'intéresse à l'achat d'une maison, et j'ai constaté qu'un lampadaire est installé sur le terrain de la maison (carré de 0,5 m x 0,5 m). Sur la cadastre, rien n'apparaît. J'ai vu qu'il pouvait exister une servitude d'ancrage d'éclairage, mais en l'espèce, il ne s'agit pas d'un ancrage.
Une servitude d'un tel type peut-elle exister ? Si oui, doit-elle être formalisée ? Si non, peut-on faire enlever ce lampadaire ?
Par ailleurs, la moitié de la lumière (très importante) émise par le lampadaire arrive sur le terrain (et la maison). Peut-on faire quelque chose à ce sujet ?
Il existe effectivement des servitudes permettant d'établir des supports, ancrages, canalisations et appareillages pour l'éclairage public. Cette servitude a dû être formalisée par un arrêté municipal dont vous pouvez demander la communication en mairie.
Concernant le préjudice subi (éclairage de la maison), le propriétaire actuel a pu faire une demande indemnitaire sous 2 ans après la réalisation des travaux. Vous êtes probablement hors délai pour agir. Je vous recommande donc de proposer au vendeur que le montant du préjudice vienne en déduction du prix d'acquisition de la parcelle.
Si cette réponse vous convient, je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue.
Il semble que vous fassiez référence aux articles L171-x du Code la Voirie routière (les termes que vous avez utilisés ont facilité ma recherche...). Si je comprend bien, ceux-ci concernent initialement la ville de Paris, mais ont été rendus applicables à n'importe quelle commune par l'article L173-1.
L'article L171-3 parle de dépossession définitive. Il me semble que c'est le cas, non, quand on installe un lampadaire ? Dès lors, il devrait y avoir expropriation, qui devrait mettre à jour le cadastre, n'est-ce pas ? Sauf s'il y a accord amiable. Celui-ci est-il supposé être formalisé ?
L'article L171-4 laisse supposer que les supports sur le sol ne sont autorisés que pour les propriétés non bâties et non fermées par des murs ou autres clôtures. Dès lors qu'il y a du bâti sur la parcelle concernée, on ne pourrait donc pas installer de support au sol (je précise que la maison concernée est ancienne, et donc forcément antérieure à l'installation du support) ? Si j'ai bien compris l'article L171-4, et qu'il est avéré que la servitude ne peut avoir lieu, est-il possible de faire désinstaller le lampadaire ?
Concernant les indemnités, quel pourrait être leur ordre de grandeur ? Celles dont vous parlez ne semblent concerner que l'installation proprement dite. Mais l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, au début de son article 3, précise :
Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne.
Nous sommes bien d'accord que cela constituerait un second angle d'attaque ?
Les dispositions précitées du code de la voirie routière sont effectivement applicables à l'ensemble des communes.
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