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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Conflit suite à un sinistre
Sujet initié par Czeryny, il y a 1 an - 1717 vues

Bonjour,
Suite à un sinistre incendie (de ma responsabilité) en date du 1 Mai 2023, la cuisine de l’appartement non-meublé que je loue est complètement inutilisable, je décide cependant de ne pas résilier le bail.
Après une demande de réduction du loyer faite par voie orale rejetée par la propriétaire, mon colocataire et moi payons le loyer dans son entièreté.
Mi-mai, le nettoyage débutent enfin, la cuisine n’est plus à ciel ouvert (fermée par quelques plaques de contreplaqué, je réside au 16eme étage d’une tour)
24 février 2024 : début des travaux les planches de contreplaqué sont retirées et une porte-fenêtre est posée.
Voici mes questions :
- une réduction de loyers est-elle encore envisageable, et si oui peut-elle avoir un caractère rétroactif et débuter à partir de Mai 2023 ?
- si je décide de quitter le logement, le préavis est de 3 mois, n’ayant pas les motifs prévu dans le bail pour passer à un délai de 1 mois puis-je obtenir une réduction grâce à un motif différent ? Et est-ce que la garantie me sera retournée sachant que la cuisine et une partie de la peinture de l’appartement seront refait à neuf donc en meilleur état qu’à mon entré dans l’appartement. Si je me retrouve avec un préavis de 3 mois malgré tout, puis-je verser le loyer à un huissier jusqu’à ce que les travaux soient terminés ?
Pour conclure, tout arrangement amiable est à proscrire, le seul objectif de la propriétaire est de garder le loyer au tarif actuel tout en effectuant le maximum de travaux sur le dos du remboursement fait par les assurances.

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Bonjour
En cas de défaut de jouissance paisible du bien loué, il est possible de demander une réduction rétroactive des loyers au bailleur sur le fondement de l'article 1719 du Code civil.
Pour obtenir un préavis réduit à un mois, vous devez vous baser sur les motifs légaux prévus par la loi, tels que la mutation professionnelle, la perte d'emploi ou le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Vous pouvez consigner les loyers à la caisse des dépôts et consignations mais vous devrez obtenir l'accord de votre bailleur.
Merci d'indiquer si la question est résolue
Czeryny
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, cependant, au vu du fait que le sinistre est de ma faute, le propriétaire se voit-il exonéré de sa responsabilité ?
il y a 1 an
Tout dépend de ce qui a causé l'incendie, si vous êtes l'unique responsable, il est en effet exonéré.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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