Bonjour,
Les formalités de publicité auraient du être accomplies par le nouveau Président dans le mois suivant la tenue de l'assemblée procédant à sa nomination.
Si la publicité n'est pas effectuée, la modification de Président ne prend pas effet à l'égard des tiers, raison pour laquelle vous recevez ces courriers.
Toutefois, dans ce cas, l'ancien président peut régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre devant le tribunal de commerce du lieu du siège social. Celle-ci permet au dirigeant d'obtenir le retrait de son nom sur l'extrait Kbis et de rendre opposable aux tiers sa démission.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie d'indiquer que celle-ci est résolue.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la réponse est résolue.
il y a 1 an
Merci maître Laugt d’avoir répondu, j’aimerais toutefois avoir quelques précision, le fait que je je démissionne pour ordre dans le tribunal de commerce , le nouveau président qui avait était désigné comme tel le jour de l’assemblée deviendra automatiquement le nouveau président à partir du jour où nous avons signées les actes. Merci
il y a 1 an
Le tribunal de commerce va étudier votre dossier et les pièces fournies (lettre de démission, PV de l'AG de nomination du président).
La situation devrait en effet être régularisée et le nouveau Président sera considéré comme tel depuis la date de prise d'effet du mandat indiquée dans le PV de l'AG de nomination.
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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