Délai de prescription et responsabilité banque ing
Bonjour,
Je souhaiterais partager mon histoire et poser quelques questions juridiques concernant ma situation financière actuelle.
En 2021, j'ai été confronté à des difficultés financières et j'ai bénéficié d'un premier dossier de surendettement que je respecte toujours à ce jour.
Cependant, au cours de cette même année, j'ai développé une addiction aux jeux en ligne (aujourd'hui je suis suivi par un psychiatre).
Malheureusement, cette addiction m'a poussé à creuser mon découvert jusqu'à -135 000€, perdant bien évidemment la totalité des fonds, auprès de la banque ING, qui a depuis quitté le marché français.
Je tiens à préciser que j'avais un découvert de 500€, et que le plafond de ma carte était de 3000€ par 30 jours glissants.
Incapable de rembourser cette dette, la banque a obtenu un titre exécutoire en octobre 2022. En septembre 2023, j'ai déposé un nouveau dossier de surendettement, incluant la dette envers ING.
Malgré cela, un créancier a saisi le tribunal, invoquant ma mauvaise foi et demandant la déchéance du bénéfice de toutes procédures de surendettement.
Heureusement, le tribunal a décidé de débouter le créancier de sa demande et a ordonné la poursuite de l'étude de mon dossier par la commission de surendettement. C'est une lueur d'espoir pour moi.
Maintenant, j'ai deux questions importantes :
Est-il possible que je poursuive en justice ING pour mettre en avant leur responsabilité dans cette dette ?
Je suis particulièrement préoccupé par le fait que j'ai été fiché à la Banque de France suite à mon premier dossier de surendettement, ce que ING ne pouvait ignorer. Quel serait le délai de prescription dans ce cas ?
En ce qui concerne le jugement rendu par le tribunal de proximité concernant la recevabilité de mon dossier, le juge a clairement indiqué que la société ING n'a pas respecté les dispositions légales en ne me proposant pas de solution de crédit conformément à un découvert de plus de 2 mois.
De plus, le tribunal a souligné qu'ING ne pouvait ignorer ma situation de surendettement en raison de mon inscription au FICP, et qu'à ce titre, elle porte une part de responsabilité.
Ce jugement peut-il renforcer ma position dans une action en justice contre ING ?
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez me fournir des informations ou des conseils concernant ces questions.
Je souhaiterais partager mon histoire et poser quelques questions juridiques concernant ma situation financière actuelle.
En 2021, j'ai été confronté à des difficultés financières et j'ai bénéficié d'un premier dossier de surendettement que je respecte toujours à ce jour.
Cependant, au cours de cette même année, j'ai développé une addiction aux jeux en ligne (aujourd'hui je suis suivi par un psychiatre).
Malheureusement, cette addiction m'a poussé à creuser mon découvert jusqu'à -135 000€, perdant bien évidemment la totalité des fonds, auprès de la banque ING, qui a depuis quitté le marché français.
Je tiens à préciser que j'avais un découvert de 500€, et que le plafond de ma carte était de 3000€ par 30 jours glissants.
Incapable de rembourser cette dette, la banque a obtenu un titre exécutoire en octobre 2022. En septembre 2023, j'ai déposé un nouveau dossier de surendettement, incluant la dette envers ING.
Malgré cela, un créancier a saisi le tribunal, invoquant ma mauvaise foi et demandant la déchéance du bénéfice de toutes procédures de surendettement.
Heureusement, le tribunal a décidé de débouter le créancier de sa demande et a ordonné la poursuite de l'étude de mon dossier par la commission de surendettement. C'est une lueur d'espoir pour moi.
Maintenant, j'ai deux questions importantes :
Est-il possible que je poursuive en justice ING pour mettre en avant leur responsabilité dans cette dette ?
Je suis particulièrement préoccupé par le fait que j'ai été fiché à la Banque de France suite à mon premier dossier de surendettement, ce que ING ne pouvait ignorer. Quel serait le délai de prescription dans ce cas ?
En ce qui concerne le jugement rendu par le tribunal de proximité concernant la recevabilité de mon dossier, le juge a clairement indiqué que la société ING n'a pas respecté les dispositions légales en ne me proposant pas de solution de crédit conformément à un découvert de plus de 2 mois.
De plus, le tribunal a souligné qu'ING ne pouvait ignorer ma situation de surendettement en raison de mon inscription au FICP, et qu'à ce titre, elle porte une part de responsabilité.
Ce jugement peut-il renforcer ma position dans une action en justice contre ING ?
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez me fournir des informations ou des conseils concernant ces questions.
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