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Question résolue par Maître Elhadji BA
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Elhadji

Dette locapass
Sujet (Cloturé) initié par Frédérique, il y a 2 ans - 1758 vues

Bonjour,
J'ai un dette locapass depuis 2014, la société consensus m'a contacté il y a de cela 2 ans en m'ordonnant de leurs envoyer 10 chèques de 100€. Ce que j'ai fait Scrupuleusement pendant 2 ans, malgré mes petits revenus, je ne perçoit que l'AAH qui s'élève à 976€. Mon dernier chèque a été refusé par ma banque faute de crédit. Depuis la société consensus me harcèle au téléphone si bien que je leurs ai réglé 100€ le mois dernier. La personne que j'ai eu au téléphone était très agressive et malpolis. Il m'a dit ont vous fait une exception cette fois ci car nous ne prenons aucun règlement par carte bleue. Ensuite je reçois un autre appel m'invitant de leurs envoyer 10 chèques, je leurs ai répondu que cela m'étais impossible car la banque m'a mise interdit bancaire. J'ai été menacée plusieurs fois verbalement. Et là je reçois un message de consensus me disant qu'ils avaient trouvé une solution exceptionnelle et que je pourrais régler tout les mois par carte bleue la somme de 79€76. Je n'ai plus les moyens. Pouvez-vous m'éclairer sur ma situation. Merci.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Si vous avez l'AAH s'il continue à vous harceler , ne répondez plus au courrier et au téléphone, ils vont envoyer vos dossiers au recouvrement puis tenter une saisie sur votre compte sauf que vos revenus sont insaisissables. Ils ne peuvent rien faire contre vous rien. Maintenant c'est une question morale si vous désirez continuer à payer à vous de voir.
merci de cliquer sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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