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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Question contrat location
Sujet (Cloturé) initié par KATA, il y a 1 an - 2164 vues

Bonjour à tous, je me permets de vous contacter ce jour concernant une question liée à un contrat de location d’appartement.Je suis locataire d’un Appartement non meublé hors zone tendue, souhaitant déménager prochainement, j’ai donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception à mon propriétaire, afin de lui stipuler mon souhait de quitter l’appartement et de lancer mon préavis.Mon préavis est normalement d’un mois, je me permets de vous joindre l’extrait de mon mon contrat de location qui dit : « Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé et en respectant un préavis d'un mois. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. »Cependant, en raison, médicale et raison valable, la loi prévoit un préavis de trois mois Je voulais m’assurer que cette partie de mon contrat de location m’assure d’un préavis d’un seul mois Ou bien est-ce que la loi prime ? Merci d’avance pour vos aides Cordialement
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4 réponses
Bonjour,

Votre convention de bail a vocation à primer. Vous devez donc respecter un délai de préavis d'un mois.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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KATA
Bonjour,
merci pour votre rapidité et votre réponse.

Y a-t-il un texte de loi ou-bien un document sur lequel je puisse m'appuyer afin de faire un retour à ma propriétaire ?

Cdlt
il y a 1 an
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Ce principe relève de la liberté contractuelle et n'est donc pas aménagé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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KATA
Bonjour Maitre BELIGHA,
je me permets de revenir vers vous ce jour suite à la réception d'un courrier recommandé de ma propriétaire au sujet de mon préavis.

En effet elle reconnait s'être tromper dans le contrat de location et d'avoir mentionner un préavis de 1 mois cependant elle justifie le délai de 3 mois de préavis par le type de contrat de location étant de 3 ans et non meublé.

Elle mentionne également les articles 12 et 15 du la loi N°869-462 du 06 Juillet 1989 impliquant les durées de préavis afin de m'obliger à effectuer 3 mois.

Quelle réponse puis-je lui apporter ? De quel moyen puis-je lui faire obligé de respecter le contrat de location sur lequel figure la mention d'un préavis de 1 mois.

Cordialement
il y a 1 an
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