Sujet (Cloturé) initié par Auclairedelalune, il y a 1 mois - 697 vues
Bonjour à tou(te)s ! Je me tourne vers vous, car je suis dans une situation particulièrement compliquée. Je m’excuse pour la longueur de ce message et je vous remercie d'avance pour vos retours.
J'ai été embauchée en mars 2021 avec une APS qui m'autorisait à "rechercher et exercer un emploi". Pour cette raison, mon employeur m'a expliqué qu'il n'était pas nécessaire qu'il fasse une demande d’AT.
06/05/2021 : je me suis rendue à la préfecture pour le dépôt de mon dossier de changement de statut. Depuis cette date, je suis sous récépissé et je n'ai donc jamais reçu mon premier titre de séjour.
08/06/2022 : après plusieurs mails à la préfecture, ils m'ont informée que mon dossier était bloqué en raison de l'absence d'AT.
16/062022, 15/07/2022, 27/07/2022, 19/08/2022, 23/01/2023 : demandes d'AT faites via le site de l'ANEF. Plusieurs tentatives ont été faites suite à différents refus et demandes de compléments tels que l'opposabilité à l'emploi, l'absence de publication de l'offre sur Pôle Emploi, l'entrée dans l'entreprise qui était antérieure à la date de demande d'AT. Mon employeur a systématiquement fourni les documents demandés.
27/03/2023 : réception d'un courrier de la préfecture pour le dépôt exceptionnel de la demande d'AT dans leurs locaux. En parallèle, suite aux conseils d'un avocat et du Centre de Contact Citoyen (CCC), mon employeur a suspendu mon contrat le temps d'obtenir l'AT.
17/10/2023 : renouvellement de mon récépissé valable jusqu'au 16/01/2024
30/10/2023 : réception d'un courrier de la préfecture me demandant des documents, mais cette fois-ci pour une AES et non le changement de statut initial. Après avoir informé mon employeur, ce dernier m'a annoncé qu'il souhaitait mettre fin à mon contrat en raison de la baisse de l'activité, mais surtout à cause de mon problème de titre de séjour.
11/01/2024 : réception par mail d'un premier rappel me demandant d'envoyer dans les 10 jours les documents nécessaires au traitement de ma demande de changement de statut. Grande fut ma surprise car je pensais être sous AES.
17/01/2024 : envoi d'un mail à la préfecture pour informer de mon futur licenciement et demander si pour un changement d'employeur le salaire doit toujours être 2,5 supérieur au SMIC. En effet, depuis l'annonce de mon licenciement, je me suis activement mise à la recherche d'un nouvel emploi similaire à mon poste actuel. Compte tenu du fait que je pensais être en AES, je n'ai pas mentionné le Changement de statut lors des différents entretiens que j'ai eu. Par conséquent, toutes les entreprises qui voulaient me prendre se sont rétractées, car le salaire proposé était inférieur.
18/03/24 : relance de la préfecture. La personne que j’ai eu au téléphone m’informe que les conditions de traitement des dossiers d’AES et Changement de statut par la Main d’Oeuvre Etrangère sont similaires. Par conséquent, j’aurai dû accepter les offres d’emploi alors que dans son précédent mail elle m’avait dit que ce n’était pas possible. Elle m’a également dit que je dois trouver un travail avec une rémunération minimum de 1760€ brut/mois. Tout ceci est très confusant car pour un Changement de statut et une personne ayant un Master ou équivalent la rémunération doit être de 2650€ brut/mois d’après service-public.fr donc je ne sais vraiment plus qui croire.
23/03/24 : envoi d’un courrier avec avis de réception de la part de mon employeur m’informant qu’en l’absence de la présentation d’un titre de séjour valide, ils seront contraints de rompre mon contrat le 31 mars 2024. Je rappelle qu’ils ont refusé de me fournir les documents nécessaires pour faire avancer mon dossier et par conséquent mon récépissé a expiré depuis le 16/01/24 mais j’ai un rendez-vous de prévu à la préfecture le 29/03/24 pour le renouveler.
Suite à toutes ces explications, que puis-je faire ? Faut-il envisager une saisie au Prud’hommes ? Ont-ils réellement le droit de me licencier malgré le fait que j’ai toujours eu un récépissé m’autorisant à travailler sauf maintenant où ils m’ont mise en difficulté et ce dernier a expiré car ils ne voulaient pas me transmettre les documents nécessaires.
Alors, je vais répondre juste à un point car il me semble que vous êtes confus à cause de ça. Le changement de statut étudiant vers salarié obéit à des règles cependant la condition de 1,5 fois le smic n'est pas obligatoire. En effet, le minimum doit être le smic. Lorsque le salaire est inférieur à 1,5 fois le smic, l'employeur doit déposer l'annonce sur le site de pôle emploi ou APEC pendant 3 semaines puis clôturer ensuite faire la demande AT. A mon avis, votre employeur vous a bloqué, ce n'est pas légitime d'aller jusqu'au prud'hommes, vous ne disposez pas suffisamment de temps. Maintenez votre rendez-vous du 29 et renouveler le récépissé ensuite soit vous expliquez clairement à votre employeur qu'il doit déposer l'annonce sur internet avant de faire la demande, soit vous vous trouvez un autre employeur qui doit faire une demande d'autorisation de travail.
Bonsoir, Merci beaucoup pour votre retour. Je n'avais effectivement pas cette précision d'où ma confusion.
L'offre avait bien été republiée sur Pôle Emploi pendant 3 semaines. La demande d'autorisation de travail avait été rejetée une fois de plus par l'ANEF car la date d'entrée était supérieure à la date de demande du document. C'est suite à cela que nous avions convenu de suspendre mon contrat afin de retenter le processus une fois de plus. Mon dossier est toujours en cours d'instruction et la préfecture me demande des documents que mon employeur refuse aujourd'hui de me transmettre. Il cherche donc à me licencier en raison de l'absence d'un titre de séjour malgré le fait que je suis en possession d'un récépissé avec mention "autorisé à travailler".
Tu es dans l'impasse. Comme je t'ai dit, négocie le renouvellement du récépissé. Tu pourras dire que la demande d'autorisation de travail est en cours d'instruction et que tu n'as pas le document. Cela te fera gagné du temps ⌛️. Si ton récépissé renouveler il est important de trouver un autre employeur et faire les choses correctement. L'employeur a déjà pris sa décision, si tu forces tu perdras du temps, tu pourras gagner du temps avec un récépissé. D'autant plus que l'employeur n'a pas encore statuer sur sa décision, donc officiellement tu es encore salarié de cette société. La demande d'autorisation de travail est en cours d'instruction, c'est un motif de renouvellement de ton récépissé. En même temps, je ne vois pas 36 solutions. Tu peux essayé les prud'hommes, mais ton motif n'est pas légitime car depuis le début vous étiez tous les deux dans l'erreur. Avec le RECE on peut travailler sans autorisation de travail certes, mais le but est de faire un changement de statut rapide.
Bonjour Patrice, Merci beaucoup pour tes conseils. Je suis déjà en recherche active d'un nouvel employeur donc je vais me concentrer sur ça. Mon employeur avait déjà dit qu'il allait me licencier donc effectivement ça ne sert à rien de forcer. Bonne journée à toi !
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