Le 28 janvier 2024 j’ai eu une rétention de mon permis de conduire, suite à une conduite sous état d’ivresse. La gendarmerie a directement gardé mon permis de conduire et donc je ne conduis plus depuis ce jour. Hier le 1 et avril 2024 (soit plus de deux mois après) je suis convoquée à la gendarmerie et on m’informe que rien a était fait concernant mon affaire, les gendarmes qui étaient en charge de l’affaire n’avait rien envoyé et on m’a donc rendu mon permis de conduire en me disant que tant qu’il n’y avait pas de décision prise je pouvais conduire. Le problème étant que depuis 2 mois je n’ai eu aucunes nouvelles hormis que le préfet m’autoriser à conduire avec l’ead. Moi ça fait 2 mois que j’embête tout le monde pour m’emmener travailler etc… et au final ces 2 mois sans conduite ne sont pas pris en compte. Une personne m’a conseillé de me reseigner auprès d’un avocat pour voir si on pouvait annuler la procédure ou au moins faire valoir mes 2 mois sans conduite car c’était la gendarmerie qui avait pas fait son travail et était en tort, j’aurais du avoir une réponse dans les quelques jours suivant et non pas 2 mois après sans nouvelles. Que faire?
Bonsoir, Visiblement il y a eu des suites dès lors que le Préfet a pris une mesure vous autorisant à conduire avec le dispositif EAD. Effectivement vous auriez pu reconduire après la fin du délai de l avis de rétention et dans l attente de la réception de la décision du Préfet. Je comprends votre déception mais juridiquement, il n y a pas d irrégularités. Quant à l envoi de votre dossier au parquet pour convocation au tribunal. Ce délai de 2 mois ne saurait constituer un vice de procédure. Espérant vous avoir informé.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.