Interjeter appel d'une décision d'une erreur matérielle cph

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 3 mois - 356 vues

Bonjour,

Sachez qu'une erreur matérielle affectant un jugement peut être rectifiée par la juridiction qui l'a rendu, même si ce jugement est passé en force de chose jugée.

Cela est prévu par l'article 462 du code de procédure civile, qui stipule que les erreurs et omissions matérielles peuvent toujours être réparées par la juridiction concernée (Article 462 du code de procédure civile).

Cependant, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée.

Cela signifie que vous ne pouvez pas faire appel de l'ensemble du jugement sur la base d'une erreur matérielle, mais vous pouvez demander la rectification de cette erreur.

Il est également important de noter que si vous n'avez pas été notifié de la décision rectificative, cela pourrait avoir des implications sur votre capacité à exercer un recours.

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