Sujet initié par espagne38!!, il y a 12 jours - 550 vues
Bonjour, hier,j'étais convoqué devant le délégué du procureur pour un classement sans suite sous condition. Comme dans le PV d'audition libre de gendarmerie,je n'ai pas reconnu les faits . En revanche,j'ai accepté d'indemniser la victime ,condition imposée par le procureur. Pensez-vous que le fait de ne pas reconnaître les faits va m'envoyer au tribunal ? Cordialement,
Bonjour Maître,et merci pour votre invitation à poursuivre sur le forum,je saisis l'occasion pour une petite question. Je ne sais pas si c'est anecdotique,ou important. Sur le procès-verbal de notification du classement sous conditions,en bas ,il fallait les signatures recto et verso du délégué du Procureur et moi-même. Je me suis rendu-compte qu'à la place de ma signature,sur le recto,il y a celle du délégué.Ni lui ni moi ne nous sommes rendus compte de ça. Qu'en pensez-vous ? vice de procédure ? non,je suppose,puisque l'on est hors procédure.Mais tout de même ,est-ce acceptable ? Cordialement,
Bonjour Maître, Que pensez-vous de ceci,suite à votre message d'hier. J'ai reçu aujourd'hui un message du délégué du Procureur,disant: "je n’ai pas encore pu voir le magistrat ayant prescrit la mesure pour lui faire part de vos observations et notamment du point que vous contestez les faits. Par conséquent, je vous demande d’attendre avant de procéder à l’indemnisation" Cordialement,
Bonjour Maître, Que pensez-vous de ceci,suite à votre message d'hier. J'ai reçu aujourd'hui un message du délégué du Procureur,disant: "je n’ai pas encore pu voir le magistrat ayant prescrit la mesure pour lui faire part de vos observations et notamment du point que vous contestez les faits. Par conséquent, je vous demande d’attendre avant de procéder à l’indemnisation" Cordialement,
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