Est-ce que c'est judicieux de contacter le conseil d'état ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 4 heures - 127 vues

Non, ce n'est ni utile ni pertinent à ce stade.

Le Conseil d'État n'est pas une autorité de contrôle de l'exécution en cours devant une cour administrative d'appel. Il n'intervient que par un pourvoi contre une décision juridictionnelle définitive ou certaines ordonnances, pas pour "faire pression" sur une préfecture ou une CAA.

Dans votre situation, la procédure correcte est déjà engagée : phase juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article L.911-4 CJA. Tant que la CAA est saisie comme juge de l'exécution, le Conseil d'État est incompétent.

Le maintien de la décision préfectorale après injonction ne signifie pas automatiquement non-exécution. L'administration peut légalement réexaminer et reprendre un refus, à condition de lever les illégalités relevées. C'est précisément ce que le juge de l'exécution doit apprécier. C'est normal qu'il attende vos observations et qu'il statue après contradictoire.

Le juge de l'exécution n'est pas tenu d'ordonner immédiatement une astreinte. Il peut attendre le jugement au fond si celui-ci est proche, surtout quand le litige porte sur l'appréciation médicale et non sur une mesure matérielle simple.

La seule stratégie utile est de poursuivre fermement devant la CAA : démontrer point par point que le "réexamen" est fictif ou insuffisant au regard de l'ordonnance de référé, demander explicitement une nouvelle injonction sous astreinte, et produire tout élément médical actualisé.

Vous ne pourrez saisir utilement le Conseil d'État que plus tard, soit par pourvoi contre l'arrêt au fond, soit contre une décision du juge de l'exécution si elle vous est défavorable.

En résumé : ne saisissez pas le Conseil d'État maintenant, cela serait irrecevable ou inutile. Continuez la procédure d'exécution devant la CAA.

Bonjour

1. Il n'est pas opportun de saisir le Conseil d'État maintenant.
Vous n'avez aucune décision attaquable à ce stade : la procédure d'exécution devant la cour administrative d'appel (CAA) est toujours en cours.

2. Le juge de l'exécution doit encore statuer.
Vous avez déjà fait ce qu'il fallait (observations + demande d'astreinte).
La CAA peut encore :
- constater la non‑exécution,
- ordonner une nouvelle injonction,
- fixer une astreinte.

3. Le comportement de la préfecture est classique.
Elle "attend" souvent le jugement au fond, mais cela ne la dispense pas d'exécuter l'ordonnance de référé.
Le juge de l'exécution peut la sanctionner pour cette inertie.

4. Le Conseil d'État n'intervient qu'en cassation.
Vous ne pourrez le saisir qu'après une décision de la CAA (sur l'exécution ou sur le fond).

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement