Je vous remercie maitre DIARRA pour votre réponse.
Petite précision s'il vous plait, c'est à partir de quelle date il faut demander la liquidation de l'astreinte ? date de dernier rappel envoyée par le juge au Préfet ? ou à partir de la date du jugement ou quelle date s'il vous plait ?
une idée sur la somme à demander par jour s'il vous plait ?
Merci par avance
il y a 1 an
IL vous faut demander la liquidation à compter de l'expiration du délai d'exécution du jugement du Tribunal ( 1 mois? 2 mois?). Relisez votre décision.
Merci d'indiquer que la question est résolue.