Sujet initié par Flash76, il y a 12 jours - 4126 vues
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Bonjour,Mon voisin a fait borner son terrain et il s avère qu’ une partie des tranchées techniques réalisées par mon constructeur empiète chez le voisinLe constructeur a mal métrer lors de la réalisation des tranchées techniques Est ce que je peux faire appel a la garantie décennale du constructeur ??? MerciMerci de vos réponses
si votre voisin prétend d'avoir subi un préjudice, vous pouvez vous retourner contre votre constructeur et son assurance (vérifiez le délai de prescription).
S'il n'y a pas de conflit, vous pouvez rédiger un acte pour constater une servitude.
Votre bien dévoué Rezoluavocat
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C'est récemment que vous avec découvert qu'il y avait une anomalie au niveau de la construction. Le délai de la prescription commence à partir de la connaissance des faits.
Alors, je vous conseille de documenter et faire constater l'anomalie par vous, votre voisin ou un commissaire de justice afin de pouvoir prouver plus tard la date de la connaissance des faits dommageable.
Ensuite, mettez en demeure votre constructeur soit pour réparer les anomalies, soit pour demander des dommages et intérêts.
Et si vous êtes en bons termes avec votre voisin, vous pouvez établir une servitude conventionnelle.
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