Droit de refus acces logement pour intervention exterieure ?
Sujet initié par Equitation, il y a 1 an - 2013 vues
Bonjour Etant locataire dans une copro des travaux sur la chaudiere collective sont en cours et le chauffagiste demande a acceder par mon balcon pour changer la fumisterie (tuyau evacuation qui est au dessus de mon balcon). Bien entendu je ne refuse pas l acces de mon balcon mais je ne veux pas qu il passe par mon appartement pour y acceder. De toute facon le tuyau n est pas ateignable sans une echelle car il situé assez haut au dessus de mon balcon. Il pourrait peut etre aussi demander a mon voisin (qui lui est proprietaire donc au courant des travaux en cours car en plus si il y a un probleme quelconque concernant cette intervention je n ai pas envie d avoir de problemes) de passer par sa fenetre qui donne directement sur ma terrasse. J ai lu par ailleurs ceci : "l accès n’est garanti que si l’intervention dans les parties privatives est indispensable. Si c’est simplement la solution la plus commode ou la moins coûteuse, le Syndicat des Copropriétaires doit faire en sorte de mettre en oeuvre une autre solution permettant d’éviter de passer par des parties privatives. par exemple, s’il s’agit d’avoir accès à une gaine technique située en plein milieu d’un appartement, le copropriétaire doit laisser l’accès. S’il s’agit de réparer un balcon, accessible depuis l’extérieur, la solution n’est pas nécessairement la même"...
suis je donc en droit de refuser l acces a mon appartement pour cette intervention qui se situe a l exterieur ? Et quest ce que je risque n etant pas capable de les faire entrer chez moi.
Pour le moment je n ai eu qu un message vocal ( d ailleurs mon numero portable leur a ete donné par je ne sais qui et sans mon accord) Merci beaucoup de vos réponses
Si la réalisation des travaux ne passe pas obligatoirement par un passage dans votre logement, vous êtes en droit de solliciter que d'autres solutions moins contraignantes pour vous soins choisies comme le passage par le logement de votre voisin.
Merci Oui cette solution est envisageable mais beaucoup moins commode du fait qu ils devront passer par le balcon du voisin pour acceder au mien en enjambant la balustrade ou en passant par la separation avec une echelle adequat... Ce qui est ahurissant c est la reaction de mon voisin qui m a aboyer dessus en disant qu il va signaler a mon proprio que je refuse l acces par mon appart (je me demande bien a quel titre il se permet et de quel droit (il est proprio ok et alors). De plus c est ce voisin qui a communiqie mon numero au chauffagiste sans me prevenir ! (Ce dernier m a par ailleurs precisé qu il ne pouvait m obliger a accepter qu il passe par chez moi.et qu il me confirmera tout de meme le jour de l intervention : car de plus il avait deja prevu le jour avec ce fameux voisin sans que j en sois informé avant....). Merci encore
Bonjour, Maintenant le syndic veut m y obliger aussi. Si je refuse (je repete que je ne refuse pas qu il aille sur mon balcon mais je ne veux pas qu il y accede par mon domicile) et qu ils prennent alors une nacelle (ce qui pour moi serait logique car l acces aux parties privatives ne devrait etre que si c est impossible autrement) en disant que ca leur a coute des frais qu ils n auraient pas eu sans mon refus, je risque quoi ? D ailleurs je n ai aucun courrier pour cette intervention alors s il se passe quoi que se soit si j'acceptai l acces a mon logement (bris vitre avec echelle, probleme d installation du tuyau, degradation chez moi....) je n aurai rien en main . Et que se passe t il dans ce cas car beaucoup se passe de cette demarche administrative et se contente juste de telephoner... merci pour vos eclairages sur ces differents points
L'intervention doit obligatoirement vous êtes notifiée par écrit et vous indiquer la durée des travaux. Dans le cas contraire, vous êtes en droit de vous opposer à l'accès à votre logement. Vous pouvez transmettre un courrier de réclamation dans ce sens au syndic.
Merci, Le syndic m ayant menacé de m envoyer une mise en demeure sur ma messagerie avant que je les rappelle et ne m ayant plus rapellé depuis notre entretien je crains qu il l ai fait.. En a t il le droit alors meme que comme je vous l ai precisé je n ai recu aucune notification ecrite prealable... De plus s il m envoi un recommande je serai que c est eux et ne pense pas pouvoir me rendre a la poste pour le chercher (bien que se serait le seul ecrit de leur part ce qui n est pas correct du tout) je prepare cependant ce courrier de reclamation que vous m avez conseillé dans lequel je precise que: "mon refus etait legitime n ayant recu aucune notification de travaux ecrites comme il est prevu quand l acces aux parties privatives d un logement est indispensable et qui aurait evité bien des desagrements et aurait ete rassurant. En effet ce n est pas a un voisin de transmettre mes coordonnees (qui plus est sans mon accord) a un technicien (ici un chauffagiste) pour une intervention et le message laissé par ce dernier a donné confusion quand a la facon d'acceder a ma terrasse..et ni lui ni vous ne m avez rapellé (comme il etait convenu) pour savoir si les solutions moins contraignantes pour moi proposées (certes moins faciles et moins commodes) pouvaient etre envisageable"
Que pensez vous de ce courrier ? Apres le syndic n est pas mon bailleur mais cest lui qui gere les travaux dans la copro et qui m a contacté exactemenï 8 jours apres le chauffagiste (qui ne m a pas rapellé comme convenu pour me dire si oui ou non il pouvait proceder autrement...) en terme de delai ils vont dire qu ils sont bon alors que rien n a ete fait dans les regles... Merci pour votre aide
Ce courrier est tout à fait adapté à votre réclamation
Par ailleurs, force est de constater qu’ils n’ont également pas respecter les délais préalables d’information avant la réalisation de tels travaux. Vos réclamations sont donc fondées.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
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