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Donation déguisée
Sujet initié par Lidwine, il y a 1 an - 2468 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En cas de donation déguisée,un héritier réservataire a le droit de renoncer aux donations.
Sont-ce les donations en totalité,ou que celles qui ne sont pas de notre intérêt ? Merci

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6 réponses
Lidwine
Je précise bien .les textes ne sont pas clairs,les juristes, gratuits ou de mon assurance juridique ne savent rien.
J'ai droit à un héritage .trente mille euros, plus une vente en viager qui est une donation déguisée et des donations (une voiture,des bibelots, c'est toujours bon à prendre).
Ai je le droit de renoncer aux donations ? La villa en viager,le bénéficiaire sera t il oblige de la revendre,ou la donation est irrévocable ?
Ai je droit seulement à ma part réservataire ?
Et si c'est un loyer,vu qu'ils ont payé le loyer,sous évalué,certes
Ce n'est pas mon intérêt,car je perds mon minimum vieillesse..
C'est clair.
Ai je le droit de renoncer à ce loyer mais pas a toute la succession ? Merci
il y a 1 an
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JackT
Une vente en viager n'est pas forcement une donation déguisée, il vous appartient de prouver que le viager n'a jamais été payé
Lorsqu'on accepte une succession elle est acceptée pour la totalité
il y a 1 an
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JackT
Bonjour,Il faut distinguer la donation déguisée, du don manuel, de la donation indirecte la donation déguisée est une donation qui prend l'apparence d'un contrat onéreux:une vente dont le prix n'est pas payé une vente à u prix très inférieur à la valeur
deux conséquence _conséquence fiscale et conséquence civile
la difficulté consiste à prouver le caractère déguisé du contrat
Une fois la preuve apportée les héritiers pourront demander la réintégration pour le calcul de leur partie
je ne comprends pas très bien votre question"un héritier réservataire a le droit de renoncer aux donations"quelle est exactement la situation successorale
il y a 1 an
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Les donations, avances sur succession, sont prises en compte par le notaire dans les comptes, au vu des déclarations des héritiers.
Cordialement
il y a 1 an
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Lidwine
C'est une réponse vague et a côté de la plaque.
Je lis internet, mais qui n'est pas précis.
il y a 1 an
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Si vous y renoncez, c'est que vous ne les déclarez pas au notaire
il y a 1 an
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