Quelle loi s'applique remariage en algerie sur plan matrimonial et successoral
Sujet initié par Loulou95, il y a 10 jours - 1164 vues
Bonjour Maître, Mon père de nationalité algérienne, ayant toujours vécu en France de nationalité Algérienne a divorcé en france en 2017. Il s'était remarié en Algérie en 2015 avant son divorce officiel . Aujourd'hui le notaire est un peu perdu . Nous ne savons pas quel droit s'applique au mariage ? et quel droit s'applique à la succession puisqu'il y a des biens en France et une maison en Algérie. Nous ne savons pas à quoi va avoir droit sa nouvelle épouse tant en Algérie qu'en France selon la loi qui s'appliquera. Quel droit va s'appliquer ? nous souhaiterions avancer dans le réglement de cette succession un peu particulière, sachant que leur procédure de divorce en France avait duré très longtemps et que la liquidation du divorce n' a jamais eu lieu.
Merci de vos éclaircissements, s'agissant de droit privé international et ne connaissant pas le droit algérien, cela est un peu compliqué pour le notaire.
La loi algérienne s’applique au mariage. Votre père s’étant marié en Algérie.
En ce qui concerne la législation applicable à la succession, elle dépend du dernier lieu de résidence de votre père. S’il résidait en France au moment de son décès, la loi française a vocation a régir la succession de ses biens en France.
En ce qui concerne les biens situés en Algérie, il conviendra de vous rapprocher d’un notaire en Algérie.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Merci Maître pour ces précisions essentielles ! J'ajoute un petit point il était bien domicilié en France. Donc notre notaire va faire le nécessaire. Par contre , son mariage contracté en Algérie en 2015 a eu lieu alors qu'il n'était pas encore divorcé en France ( en 2017) peut-on encore faire annuler celui-ci ( prescription de 30 ans dans le cadre de la bigamie .. ? ) . Cette procédure est-elle compliquée ? nous souhaiterions faire annuler ce mariage puisqu'il n'est pas légal, cette jeune personne ayant épousé mon père déjà très âgé a droit à certaines parts mais nous souhaiterions limiter le lus possible ses droits puisque pour nous cela n'est pas normal. Le notaire est perdu ne sait pas compte tenu de toutes ses informations s'il peut utiliser l'argument de la non validité du mariage en France et donc de ses effets... merci votre réponse était trais claire.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.