Pension alimentaire et asf
Sujet initié par Maty, il y a 1 an - 3356 vues

Bonjour,

Avec mon ex conjointe, nous avons réussi à nous mettre d'accord sur le mode de garde de notre enfant.
Elle aura la garde 2 jours par semaine et moi le reste du temps.
Nous sommes d'accord, sauf sur le montant de la pension alimentaire, elle voudrait verser 50€ je trouve que ça fait peu mais vu que le mode de garde me convient je ne veux pas la braquer.
Nous allons demander l'homologation de la convention parentale par le JAF.
Plusieurs questions me viennent :
- si la convention parentale est homologuée, est ce considérée comme un « jugement » et ai-je le droit à l'ASF ?

- est ce que lors d'une requête conjointe, le juge vérifie que le montant de la pension est adaptée aux revenus ou à partir du moment où nous sommes d'accord il ne revoit pas ce point là ?

Mon ex conjointe n'a pas de gros salaires mais quand je vais sur des simulateurs, le montant fixé est plus élevé.
Par contre en toute honnêteté, si j'ai le droit à l'ASF, ça ne me pose pas de problème qu'elle me verse uniquement 50€ mais j'ai de gros doutes sur ce point là.

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Maitre Guillaume REYNOUARD

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Bonjour,

Le JAF saisi d'une requête conjointe tendant à l'homologation d'une convention parentale n'aura pas d'autre pouvoir que :

- soit d'homologuer votre convention
- soit refuser l'homologation de votre convention

Par ailleurs, en matière de pension alimentaire il est excessivement rare qu'un JAF ne fasse pas droit à l'accord des parties.

En parallèle et en pratique, chaque CAF appréhende spécifiquement la question de l'ASF : lorsqu'un parent a la résidence de l'enfant fixée à son domicile (la "garde") et que ce parent accepte une pension alimentaire revue à la baisse sur la base d'un accord, certaines CAF acceptent de verser tout de même l'ASF tandis que d'autres ne l'acceptent pas.

En conséquence, en faisant une homologation de convention parentale, le JAF ne modifiera pas le montant de la pension alimentaire que vous aurez convenu, même s'il estime que ce montant est faible ; et la conséquence derrière cette homologation est que la CAF refuse de vous octroyez l'ASD.

Ainsi, et pour vous sécuriser, je ne vous recommande pas de faire homologuer au JAF votre convention parentale.

En lieu et place, je vous recommande de saisir le JAF d'une requête conjointe en indiquant tous les deux l'intégralité des mesures choisies d'un commun accord concernant votre enfant à l'exception de la pension alimentaire.

Pour la pension alimentaire, je vous recommande que chaque parent fasse une demande indépendante au JAF : vous, selon le montant que vous sollicitez et la mère, selon le montant qu'elle propose.

Le JAF tranchera alors la question, et vous serez alors sûr de percevoir l'ASF si le montant de la pension retenue par le Juge devait être au montant de l'ASF.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.

il y a 1 an

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