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Demande d'expertise médicale que l'administration ne justifie pas
Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 2 ans - 5683 vues

Bonjour,je suis agent public de l'Etat.

L'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. Il garantit la protection et le respect des droits civils et politiques fondamentaux ainsi que des libertés civiles.

Mon administration m'a envoyé un mail il y a quelques mois comme quoi il était obligatoire que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique. J'ai demandé à mon administration les motifs de cette demande d'expertise ainsi que le contexte dans lequel elle s'inscrit, sans obtenir de réponse.

Que penser de cette manière d'agir de mon administration que je ne comprends pas ? Peut on invoquer l'Etat de droit pour la contester ?Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Brière
Bonjour Monsieur,

Il se peut que cette convocation ait pour objectif, pour votre employeur, un placement d'office en congé maladie.

Cette possibilité est, en effet, prévue pour les fonctionnaires de l'État par les dispositions de l'article 34 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dans les termes suivants :

"Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il saisit le conseil médical de cette question. Il informe de cette saisine le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical".

Dans votre situation, votre employeur se fonde donc peut-être sur un rapport de vos supérieurs hiérarchiques pour initier cette procédure.

Il est effectivement toutefois regrettable que vous ne soyez pas plus informé des motifs de cette saisine. Ceci étant, et en tout état de cause, vous devriez recevoir une convocation formelle à vous rendre à cette expertise médicale et devant le conseil médical, ce qui vous permettra alors de faire valoir les éléments médicaux que vous jugeriez utiles.

Une fois l'avis rendu, vous pourrez alors contester - si vous l'estimez nécessaire - l'éventuelle décision de placement en congé de maladie d'office prise par votre employeur sur son fondement en arguant, notamment, de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à son édiction.

Vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue si tel est bien le cas.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
david
Bonjour,

Merci pour vos explications claires. J ai effectivement reçu cette convocation le 18 sept 2023. Quelques semaines auparavant, le médecin du travail m'explique au téléphone que cette demande vient du DRH/D. Selon les propres dires du médecin du travail, le DRH/D a voulu savoir si d'une part je dispose de tous mes moyens psychiques, et si d'autre part je peux continuer à travailler, ce que le médecin du travail résume en la phrase "il veut savoir si je suis sain d'esprit".

Je suis allé à cette expertise le 25 septembre 2023 et elle s'est très mal passée. J'ai attendu 2h20 dans la salle d'attente avant d entrer dans le cabinet du psychiatre. Ce dernier m a fait des reproches qui n'ont manifestement rien à faire dans un expertise, comme le fait de ne pas avoir répondu à des mails du médecin du travail ...
La conclusion de cette expertise est que je souffre de délire de persécution et de paranoia. Le psychiatre me dit au revoir en me précisant qu'il veut me mettre à la retraite.
Au cours d'une consultation avec le nouveau médecin du travail en janvier dernier, celle ci m'informe qu'il est écrit "inapte" dans le dossier d expertise, sans plus de précisions. Elle partage l avis que cette expertise relève de harcèlement moral.

Je reste en poste depuis cette expertise et mon supérieur hiérarchique se dit satisfait de mon travail.
J'ai demandé la communication de cette expertise et compte saisir la CADA dans 10 jours si je n'obtiens pas de réponse de mon administration.Bien à vous.
il y a 2 ans
Signaler
david
Bonjour,

La CADA a été saisie
il y a 2 ans
Signaler
david
Bonjour la CADA m'a répondu le 23 mai qu'elle avait bien reçu ma demande de transfert de dossier.
Je n'ai pas de nouvelle en ce 27 juin. Dois je attendre ? Contacter la CADA ?
il y a 1 an
Signaler
Brière
Bonjour Monsieur,
En principe, la CADA dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
Compte-tenu toutefois du nombre de dossiers à traiter, il n'est pas rare qu'un retard soit constaté ; en 2018, un rapport indiquait que le délai moyen pouvait aller jusqu'à cinq mois.
Ceci ne préjuge donc pas de l'issue de votre demande mais vous rapprocher d'elle vous permettra d'obtenir des informations plus exactes quant à l'état d'avancement réel de votre demande.
Cordialement.
il y a 1 an
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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