Attestation de prolongation d'instruction indisponible depuis 5 mois,demande en
Bonjour,
Je suis actuellement confronté à une situation délicate concernant ma demande de titre de séjour en France.J'ai adressé une demande de renouvellement de Titre de Séjour en date du 12 décembre 2023 à la préfecture du Puy-de-Dôme par laquelle j'ai sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant les mentions « Bénéficiaire de la Protection Internationale » et « autorise son titulaire à travailler » étant donné que je suis reconnu réfugié politique par l'OFPRA depuis le 16/10/2009 et je suis sur le territoire français depuis 17 ans maintenant.
Malgré l'instruction en cours de mon dossier, je n'ai reçu aucune attestation de prolongation d'instruction durant ces cinq derniers mois, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur.(or d'après l'article R431-12 du CESEDA , la préfecture est dans l'obligation de délivrer un récépissé, toute demande complète doit permettre l'octroi d'un récépissé durant l'instruction de la demande de titre de séjour valant preuve de régularité sur le territoire. )
Depuis lors, aucune réponse ne m'est fournie par les services préfectoraux, après multiples courriers en accusé réception, ce alors même que ma demande de séjour été déposé depuis plus 4 mois, j'ai par ailleurs déposé un courrier recommandé le 15 avril 2024 pour connaître le motif de ce délai de plus de 4 mois et donc de refus implicite.
En effet, le Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 précise que « le silence gardé pendant plus de 4 mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision de rejet » . Ce courrier a été reçu par leur service le 22 avril 2024.
Concrètement j'ai deux questions :
-Pourquoi je n'ai pas eu cette attestation sur mon espace ANEF et comment je peux me voir délivré cette attestation de prolongation d'instruction ou récépissé ?
-Mon dossier est t'il refusé etant donné que cela fait 5 mois bientôt cependant depuis 2 mois mon dossier est en instruction sur l'ANEF donc je ne sais pas vraiment si c'est un silence de l'administration étant donné l'instruction
Je crois fermement que mes droits ne sont pas respectés dans cette affaire et qu'il est nécessaire d'obtenir une assistance juridique pour faire valoir mes droits, ne pas avoir d'attestation de prolongation d'instruction ou tout bonnement ce Titre de Séjour me procure un réel frein dans ma vie personnelle et contribue à ma précarité...
Merci de vos réponses
Je suis actuellement confronté à une situation délicate concernant ma demande de titre de séjour en France.J'ai adressé une demande de renouvellement de Titre de Séjour en date du 12 décembre 2023 à la préfecture du Puy-de-Dôme par laquelle j'ai sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant les mentions « Bénéficiaire de la Protection Internationale » et « autorise son titulaire à travailler » étant donné que je suis reconnu réfugié politique par l'OFPRA depuis le 16/10/2009 et je suis sur le territoire français depuis 17 ans maintenant.
Malgré l'instruction en cours de mon dossier, je n'ai reçu aucune attestation de prolongation d'instruction durant ces cinq derniers mois, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur.(or d'après l'article R431-12 du CESEDA , la préfecture est dans l'obligation de délivrer un récépissé, toute demande complète doit permettre l'octroi d'un récépissé durant l'instruction de la demande de titre de séjour valant preuve de régularité sur le territoire. )
Depuis lors, aucune réponse ne m'est fournie par les services préfectoraux, après multiples courriers en accusé réception, ce alors même que ma demande de séjour été déposé depuis plus 4 mois, j'ai par ailleurs déposé un courrier recommandé le 15 avril 2024 pour connaître le motif de ce délai de plus de 4 mois et donc de refus implicite.
En effet, le Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 précise que « le silence gardé pendant plus de 4 mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision de rejet » . Ce courrier a été reçu par leur service le 22 avril 2024.
Concrètement j'ai deux questions :
-Pourquoi je n'ai pas eu cette attestation sur mon espace ANEF et comment je peux me voir délivré cette attestation de prolongation d'instruction ou récépissé ?
-Mon dossier est t'il refusé etant donné que cela fait 5 mois bientôt cependant depuis 2 mois mon dossier est en instruction sur l'ANEF donc je ne sais pas vraiment si c'est un silence de l'administration étant donné l'instruction
Je crois fermement que mes droits ne sont pas respectés dans cette affaire et qu'il est nécessaire d'obtenir une assistance juridique pour faire valoir mes droits, ne pas avoir d'attestation de prolongation d'instruction ou tout bonnement ce Titre de Séjour me procure un réel frein dans ma vie personnelle et contribue à ma précarité...
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