Sujet initié par Gwen22, il y a 13 jours - 1484 vues
Bonjour, Nous sommes en désaccord avec notre constructeur sur la date d’ouverture de chantier : le terrassier est intervenu sur notre terrain en février 2022 avant de s’arrêter pour un problème de terre. Pour nous c’est cette date qui devait être considérée comme l’ouverture de chantier.
Une étude de sol a du être menée et le terrassier est revenu fin avril creuser les fondations. La déclaration d’ouverture de chantier déposée par le constructeur est à la date de fin avril.
Nous venons de récupérer en mairie ce document qui porte notre signature (non manuscrite) mais nous ne nous souvenions pas l’avoir signé en avril alors que nous n’étions pas d’accord sur la date de démarrage.
En creusant un peu du côté de notre constructeur, on nous a dit que nous avions signé ce document lors du rdv conducteur de travaux en septembre 2021 afin de « gagner du temps » lors de l’ouverture de chantier.
Nous n’aurions pas dû signer ce document sans date mais cela est il vraiment légal ? Avons nous un recours pour que ce soit la date de février et non d’avril qui soit prise en compte ?
Dans votre cas de figure, la déclaration d’ouverture du chantier reste valable dès lors qu’elle porte votre signature.
Néanmoins, vous pouvez toujours faire valoir votre non information par le constructeur sur ce point afin que le mois de février soit pris en compte comme date effective d’ouverture de chantier.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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