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Changer de signature après divorce en reprenant son nom de jeune fille
Sujet (Cloturé) initié par marilo17il y a 10 ans - 11598 vues
Bonjour,
Récemment divorcée et retruvant mon nom de jeune fille, je refais faire ma carte d'identité. Or, la préfecture a rejeté ma demande de carte d'identité car j'ai conservé la même signature entre mon nom d'épouse et celui de jeune fille. ils me demandent de changer de signature. en ont ils le droit?
Merci de vos réponses
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Si vous êtes divorcée, vous n'avez plus le droit d'utiliser votre nom d'épouse.
Vous devez reprendre votre nom de jeune fille. Par conséquent, vous ne pouvez plus signer de papier avec votre nom d'épouse.
En effet, la loi n'accorde qu'une autorisation à l'épouse d'utiliser le nom de son mari durant le mariage. Une fois le mariage dissous, et sauf mention contraire dans le jugement, l'autorisation cesse.
J'espère vous avoir aidé.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Tahora
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce et compte refaire ma carte d'identité.
Ma "signature d'épouse" ne comporte pas mon nom d'épouse, c'est un idéogramme. Suis-je quand même obligée d'en changer ?
Autre question : si je refais ma carte avant le jugement, y aura t-il quand même la mention "épouse" même si je ne remplie pas la ligne dédiée ?
Bien cordialement
il y a 8 ans
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