Signature d'un CDI : 5 choses à ne pas oublier

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 09/07/2018 à 15h03

Si un contrat à durée indéterminée reste simple à rompre pendant une éventuelle période d’essai, cela se complique par la suite. Alors autant ne pas faire d’erreur lors de sa rédaction. Voici 5 étapes à respecter avant de conclure un CDI.

Vérifier s'il faut un contrat de travail écrit

Contrairement à ce qu’on peut penser, il n’est pas toujours obligatoire de faire un contrat de travail écrit s’agissant d’un CDI à temps complet. Mais l’écrit est vivement recommandé par rapport à un contrat oral pour des questions de preuve. Sachant que dans le cas d’un contrat verbal, l’employeur a quand même l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.

Bien souvent l’employeur n’a de toute façon pas le choix car la convention collective impose un contrat écrit, voire même paraphé à chaque page. Pensez à vérifier !

Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français. Et si le salarié est étranger, il peut demander une traduction du contrat dans sa langue natale.

Bien mentionner les éléments invoqués lors de l'embauche

Il est particulièrement important de bien vérifier que les éléments discutés et négociés lors de l’entretien d’embauche soient repris dans le contrat de travail, de façon à ce qu’ils ne puissent plus être modifiés ensuite sans l’accord d’une des parties. L’employeur doit aussi veiller à adopter une rédaction claire et précise de façon à ce que le salarié comprenne à quoi il s’engage.

Quant au contenu du contrat lui-même, il n’y a rien d’imposé sauf dispositions conventionnelles contraires. Il est néanmoins primordial de mentionner les éléments les plus importants : lieu de travail, qualification ou encore rémunération.

Il faut aussi penser à insérer les clauses particulières qui peuvent s’avérer utiles en fonction du type de poste (clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, etc.).

Prévoir la période d'essai

Si on veut qu’un contrat de travail débute par une période d’essai, il est nécessaire de le prévoir dans une clause de ce contrat. Sinon le contrat de travail sera considéré comme définitif et toute rupture par l’employeur s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse !

En effet, l’existence d’une période d’essai ne se présume pas et doit figurer par écrit dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Il faut bien penser à mentionner la durée de la période d'essai et indiquer si un renouvellement est possible ou non.

Vérifier ce que prévoit la convention collective applicable

C‘est l’un des premiers réflexes à avoir pour l’employeur : vérifier si sa convention collective lui impose certaines choses concernant le contrat de travail, notamment des mentions obligatoires.
Il doit aussi vérifier, selon les domaines, si les éléments que contient le contrat de travail sont bien conformes à la convention collective. Par exemple, le salaire mentionné ne doit pas être inférieur aux minima conventionnels.
Le salarié a aussi tout intérêt à y jeter un coup d’œil pour vérifier ses droits bien entendu !

Signer le contrat

Cela peut paraître évident et pourtant c’est toujours utile de rappeler qu’il est primordial de signer le contrat de travail si on veut lui donner de la valeur.
En l’absence de contrat signé, il n’y a pas de contrat de travail apparent. Ce qui pourra se retourner aussi bien contre l’employeur que le salarié selon les cas.
Du côté employeur, c’est en principe le représentant légal de la société qui le signe mais il peut très bien déléguer cette mission au responsable du personnel ou au responsable financier.
Attention, si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé.

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