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Déchéance éligibilité fonctionnaire et radiation
Sujet initié par Tigre Noir, il y a 2 ans - 3683 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

j'ai été condamné au pénal suite à des violences conjugales à du sursis probatoire avec exécution provisoire (au mois d'octobre dernier). J'ai fait appel de cette décision.
En peine complémentaire j'ai eu 2 ans de privation du droit d'éligibilité.

Première question:
l'exécution provisoire est inscrite après la peine principale, mais il n'est pas mentionné d'exécution provisoire après la peine complémentaire. Est-ce que lorsque la peine principale mentionne l'exécution provisoire, il en va de même des peines complémentaires automatiquement ?

Deuxième question:
Etant fonctionnaire titulaire, est-ce que je risque automatiquement la radiation une fois que l'administration sera au courant de mon inéligibilité ? Il me semble que c'est le cas s'il y a exécution provisoire de l'inéligibilité, sans que l'administration ait besoin d'attendre la décision définitive d'appel.

Troisième question:
Au bout de combien de temps l'administration sera mis au courant de ma condamnation par la juridiction pénale ?

Quatrième question:
Que puis-je faire avec mon avocat pour limiter au plus les risques de perdre mon emploi ? Cela me rend malade et j'y pense chaque jour.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
TANGALAKIS
Bonjour ,

Lors du jugement en appel la cour re-examine toute l'affaire de nouveau

Il se peut en conséquence que les peines prononcées en 1ere instance soient maintenues, modifiées ou aggravées , puisque le parquet a fait aussi appel du jugement prononcé.

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 2 ans
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Tigre Noir
Bonjour Maitre, je vous remercie pour votre réponse, mais cela ne répond à aucune de mes interrogations clairement exposées ci-dessus
il y a 2 ans
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Tigre Noir
Bonjour,
J'ai changé d'avocat, j'en ai pris une beaucoup plus compétente et sérieuse.
En appel on a anticipé la situation, on a demandé la non inscription au b2 et une demande spécialement motivée pour écarter la peine d'inéligibilité.
La stratégie a été de payer tous les dommages et intérêts et de reconnaître/ regretter profondément les faits.
Au final la peine de sursis a été inchangée, mais la non inscription au b2 accordée et la peine d'inéligibilité définitivement écartée par décision spécialement motivée.
Avez vous interjeté appel ?
il y a 1 an
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Tigre Noir
Pour vous dire, mon premier avocat était tellement incompétent qu'il m'a conseillé de ne pas faire appel en m'indiquant que la peine d'inéligibilité n'aurait aucune conséquence sur mon emploi. Heureusement que j'ai remarqué qu'il n'avait pas le niveau et j'ai fait mes propres recherches sur internet pour me rendre compte du danger.
Mars 2025 c'est tout récent, je me demande comment votre employeur a été au courant aussi rapidement ? Les faits ont ils un lien avec l'exercice de votre fonction ?
Et oui heureusement, il est toujours possible de réintégrer votre emploi une fois la peine d'inéligibilité terminée, mais le mieux aurait été d'anticiper en faisant la demande en appel.
L'objectif des juges n'est pas de vous faire perdre votre emploi et ils sont compréhensif lorsque le problème est clairement énoncé .
Malheureusement très peu d'avocats connaissent le problème de l'inéligibilité prononcé pour un fonctionnaire et très peu anticipent les problèmes.
il y a 1 an
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Tigre Noir
Bonjour Xavier,
je suis désolé d'apprendre à quel point votre situation devient compliquée à cause d'une avocate incompétente. Le fait qu'elle invoque une urgence (comme si votre situation n'en était pas une) pour vous liquider démontre à quel point elle se fout de vous.

Vous avez été grandement naïf de communiquer les informations à votre administration, dans ce type de situation, il fallait être le plus discret possible.

Pour ma part c'était ma première condamnation, mais si je n'avais pas anticipé la situation, je me serais retrouvé exactement dans votre cas.

Perdre son emploi à 3400€ /mois du jour au lendemain pour une gifle sur sa fille me parait complètement disproportionné. Personnellement, j'aurais préféré me faire amoché que de perdre mon emploi.

La bonne nouvelle c'est que la loi prévoit qu'il est possible de demander sa réintégration, la mauvaise nouvelle c'est que l'administration n'est pas tenue de l'accepter.
C'est pour cela qu'il vous faudra vous entourer d'avocats sérieux et compétent et constituer un dossier en béton.
Je vous conseille de prendre un avocat spécialiste du droit public pour demander votre réintégration et un avocat spécialiste en droit pénal pour demander votre réhabilitation (effacement du casier judiciaire)

Je peux vous communiquer les coordonnées de l'avocate qui m'a tiré d'affaire avec un dossier en béton, laissez moi votre adresse mail et je vous les enverrez.
il y a 1 an
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