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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Permis d'aménager
Sujet (Cloturé) initié par Rose35, il y a 1 an - 2386 vues

Bonjour,

Mon compagnon et moi-même avons signé un compromis d'achat pour un terrain à des fins de construction. Le propriétaire du terrain avait préalablement fait la demande du permis d'aménager auprès des services concernés et soumis à validation de l'architecte des bâtiments de France.
Ce permis d'aménager a été fourni lors de la signature du compromis d'achat du terrain mais sans plan technique.

Il s'avère que ce dernier a été validé avec un projet d'implantation de construction pour lequel nous n'avons pas été informé. Malheureusement pour nous, ce projet d'implantation ne nous permet pas en l'état de réalisé notre construction et nous contraint à une implantation de construction totalement arbitraire.

Nous souhaitons donc nous rétracter et cela sans frais aucun au seul titre du défaut d'information. Sommes-nous dans notre droit? si oui, quelle procédure devons nous engager?

Le notaire en charge de notre dossier ne semble pas abonder dans notre sens car ce défaut d'information n'a pas été inclus dans les clauses suspensives du compromis.

Bien cordialement.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Le vendeur et le notaire sont responsables du défaut du plan technique qui révélait l'impossibilité de votre projet, dès la signature du compromis.

Votre consentement a été vicié et la responsabilité des 2 peut être engagée.

Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.

Cordialement
il y a 1 an
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Bonsoir,

Votre non information au titre de l’implantation du projet de construction a eu pour conséquence de vicié votre consentement.

Vous pouvez donc vous prévaloir d’une réticence dolosive afin de faire valoir la nullité du compromis de vente et le bien fondé de votre droit de rétractation.

Vous pouvez faire valoir vos droits en dépit du fait qu’une clause suspensive du compromis de vente n'aménage pas ce droit d’information.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
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