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Quand demander un permis d'aménager ?

Urbanisme / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 17h09
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Le permis doit être demandé lorsque le propriétaire d'un terrain envisage des travaux ou des installations ayant des conséquences sur l'utilisation du sol (article L421-2 du Code de l'urbanisme). La demande doit être transmise à la mairie, qui surveille l'utilisation prévue et choisit alors de donner son autorisation ou de refuser le permis.

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