Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Quand demander un permis d'aménager ?

Urbanisme / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 17h09
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le permis doit être demandé lorsque le propriétaire d'un terrain envisage des travaux ou des installations ayant des conséquences sur l'utilisation du sol (article L421-2 du Code de l'urbanisme). La demande doit être transmise à la mairie, qui surveille l'utilisation prévue et choisit alors de donner son autorisation ou de refuser le permis.

Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
21 nov. 2017 ... Si le permis de construire doit respecter les dispositions contenues dans le règlement du...
La parcelle mitoyenne à la mienne est sujette à un permis d'aménager de 7 logements. je suis en contrebas de...
Si tu divises le terrain en plusieurs lots, tu tombes sous le coup du permis d' aménager notamment si les lots...
Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la...
Résolue par Maître ROUSSEAU
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un...
Résolue par Maître MANCHES

Avocats les plus actifs
en droit de l'urbanisme

1
Maître Pierre-François STUART
Maître Pierre-François STUART
11 problèmes résolus
2
Maître Eric ROCHER-THOMAS
Maître Eric ROCHER-THOMAS
9 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus
4
Maître Delphine RODRIGUE-MORICONI
5
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
1 problème résolu