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Visa d conjoint français
Sujet initié par Moh-aur, il y a 2 ans - 3029 vues

Bonjour,
je suis marocain et je suis rentré illégalement en France et après je me suis marié avec une française , on a 7 mois de mariage et de vie commune 16 mois et j'ai jamais fait une demande de titre de séjour ici en France et nous souhaitons entamer la démarche de demande de visa d conjoint français mais sachez que j'ai aucun oqtf alors ma question c'est svp je voudrais savoir est ce que je vais avoir le visa d ou pas parce que je connais des situations pareil que moi ils sont encore bloqué au Maroc ça fait presque 12 mois ils attendent l'audience après plusieurs refus est ce que au bout de cette procédure y'aura le visa d ou pas
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

Vous aurez le Visa D. En cas de refus, vous pouvez demander à un avocat de contester la décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Moh-aur
Et si en cas de refus l'audience y'aura quoi svp
Cordialement
il y a 2 ans
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En cas de refus c'est devant la Commission CRRV de Nantes qu'il faut faire faire le recours dans un premier temps. En cas de refus, vous irez enfin au Tribunal de Nantes.

Merci 'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Moh-aur
En cas de plusieurs refus il y aura audience et si après celle ci il y a également un refus il faut faire quoi ? Dans ces cas là il y a toujours une possibilité d'obtenir le visa d? Ou bien c'est définitivement un échec
il y a 2 ans
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Je n'avais pas vu le dernière question.
Non, l'échec n'est pas définitif. vous pouvez encore faire une demande de Visa.

Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI.
il y a 1 an
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