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Question résolue par Maître Adnan AKADAR
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Adnan

Pensez vous qu'un recours administratif est possible ,
Sujet (Cloturé) initié par Fabrice, il y a 2 ans - 1921 vues

Bonjour,Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin d'évaluer la faisabilité d'un recours administratif contre une décision de la GENDARMERIE.

Pour faire simple, ma fille a obtenu le concours sous-officier externe de mars 2023. Elle attendait son départ en école Gendarmerie.
Actuellement sous contrat GAV, elle a été sanctionnée disciplinairement en décembre 2023 pour une faute qu'elle a toujours contestée.
Alors que cette sanction n'a pas été exécutée dans les faits, elle découvre aujourd'hui que son départ en école est annulé à cause de celle-ci. Aucun mail ne lui a indiqué cette décision. Aucune voie de recours ne lui a été proposée. Aucune notification ni le motif de sa punition.

Je pense que cela relève du droit administratif.

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Oui c'est un contentieux avec l'administration.

Je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en la matière.

Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer "question résolue".

Me Adnan AKADAR
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
Cher Monsieur,

l'autorité militaire a en effet la faculté de refuser l'admission d'un candidat lauréat à un concours si elle considère que ce lauréat ne remplit pas toutes les conditions nécessaires ou qu'il ne présente pas les garanties suffisantes pour l'exercice de la fonction. Bien entendu, cette appréciation par l'autorité militaire peut être contestée dans les délais de recours opposables. Je vous confirme qu'il s'agit d'un litige en Droit administratif.

Par ailleurs, si la sanction ne lui a jamais été notifiée, il est possible que le délai de recours contre cette sanction ne soit pas expiré.

En somme, il est peut-être encore possible d'exercer un recours (gracieux ou contentieux) contre la sanction disciplinaire, à la condition que votre fille n'ait pas eu connaissance de son contenu depuis plus de 2 mois. Vous avez également la possibilité de contester le refus d'admission fondé sur cette sanction disciplinaire.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez une analyse plus détaillée de la situation au regard des faits de l'espèce.

Cordialement,

--> Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci."
il y a 2 ans
Signaler
Fabrice
Merci de votre réponse
la sanction disciplinaire date de fin 2023 aussi les délais de 02 mois pour faire appel sont dépassés. Cependant elle ne connait pas le motif exact. (quant on est jeune on est pas méfiant). Pensez vous qu'elle peut malgré tout être contestée.
Contester le refus d'admission fondé sur la sanction disciplinaire se fait au tribunal administratif ?
merci de votre réponse
il y a 2 ans
Signaler
Fabrice
le plus attaquable est surtout le fait qu'elle n'a jamais été informée du refus d'admission ?!
il y a 2 ans
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Ce que ma consœur a voulu vous dire est que du moment où votre fille n'a pas été informée de la décision, le recours est toujours possible car le délai n'aurait pas commencé à courir.
il y a 2 ans
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