Question résolue par

Maître Yann QUILLEVERE

Contacter

Résolu

Refus de regroupement familial pour absence de stabilité des ressources (cdd + i

Sujet (Cloturé) initié par Medoil y a 5 mois - 938 vues

Bonjour,

Je souhaite avoir un avis juridique concernant un refus de regroupement familial basé sur l'absence de stabilité des ressources.
La préfecture a motivé son refus en indiquant que je ne remplis pas la condition de stabilité prévue par l'article L.434-7 du CESEDA, en raison :
d'un contrat à durée déterminée (CDD)
et d'une interruption d'activité entre juin et septembre
Cependant, ma situation est la suivante :
J'ai travaillé 12 mois consécutifs
L'interruption de 4 mois était indépendante de ma volonté, liée à des démarches administratives obligatoires en tant que réfugié pour la transcription de mon mariage auprès du consulat français en Égypte
Après cette période, j'ai repris le travail et travaillé 7 mois consécutifs
Actuellement, je travaille en intérim de manière continue avec des revenus réguliers
Je m'interroge sur la notion de stabilité des ressources dans ce contexte :
Une succession de contrats (CDD / intérim) avec continuité peut-elle être considérée comme stable ?
Une interruption ponctuelle et justifiée peut-elle suffire à caractériser une instabilité ?
La préfecture peut-elle légalement écarter l'ensemble de mon parcours professionnel sur la base de cette seule interruption ?
Enfin, pensez-vous qu'un recours gracieux ou contentieux aurait des chances sérieuses d'aboutir dans une situation comme la mienne ?

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Visa touristique ou familial : que faire en cas de refus de visa de court séjour ?

Obtenir un visa pour rendre visite à sa famille ou faire du tourisme en france peut sembler simple, mais les refus sont nombreux, parfois injustifiés, souvent incompris. À

Regroupement familiale

Pour la condition de ressources dans une demande de regroupement familial, dois-je déclarer mes revenus en salaire brut ou en salaire net ? je précise ma situation :

Regroupement familial : les conditions à remplir

Vous êtes étranger et résidez régulièrement sur le territoire français. vous souhaitez être rejoint par votre famille ? voici les 4 conditions à réunir pour bénéficier de la

Voir plus de contenus

Une question en droit des étrangers ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

5 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

16 avocats recommandent

1869 questions résolues

1 publications

Contacter

Bonjour Medo,

Votre question est très pertinente, car la notion de stabilité des ressources en matière de regroupement familial est souvent appréciée de façon assez stricte par l'administration.

L'article du CESEDA que vous évoquez impose des ressources stables et suffisantes, mais il ne définit pas précisément ce qu'est la stabilité. En pratique, cela laisse une marge d'appréciation importante à la préfecture.

Sur votre première question, une succession de CDD ou de missions d'intérim peut être considérée comme stable, mais à condition de démontrer une continuité réelle dans le temps et des revenus réguliers. Les juridictions administratives reconnaissent de plus en plus que la stabilité ne se limite pas au CDI, surtout dans certains secteurs d'activité.

Concernant l'interruption de 4 mois, une coupure ponctuelle n'est pas automatiquement éliminatoire, surtout si elle est justifiée et indépendante de votre volonté, comme dans votre cas. Toutefois, la préfecture peut s'en servir pour considérer que la continuité n'est pas suffisante, ce qui est fréquent.

La préfecture ne peut pas juridiquement "écarter" tout votre parcours uniquement pour cette interruption, mais elle peut considérer, dans son pouvoir d'appréciation global, que votre situation ne présente pas une stabilité suffisante à la date de la décision. C'est là toute la nuance.

Sur les chances de recours, votre situation n'est pas défavorable. Vous avez des arguments sérieux, notamment la durée de travail avant et après l'interruption, la justification administrative de la coupure et la reprise d'activité durable. Un recours gracieux peut être utile pour apporter ces éléments. Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également avoir des chances, surtout si vous démontrez une stabilité globale sur une période longue.

En réponse directe, oui, votre situation peut être reconnue comme stable malgré des CDD et une interruption, mais cela dépendra de la capacité à démontrer une continuité réelle et justifiée. Un recours n'est pas inutile et peut présenter des chances sérieuses s'il est bien argumenté.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

il y a 5 mois

Medo

Bonjour Maître,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse claire et détaillée.
Je souhaite apporter quelques précisions concernant ma situation professionnelle : je travaille depuis juin 2024 jusqu'à aujourd'hui (avril 2026), avec des revenus mensuels réguliers dépassant le SMIC, pouvant atteindre parfois 2 500 euros.
Plus précisément, mon parcours se présente comme suit : 12 mois de travail continu, suivis d'une période de chômage de 4 mois, puis une reprise d'activité depuis 7 mois jusqu'à ce jour.
La seule interruption dans mon activité a eu lieu entre juin 2025 et septembre 2025, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté. En tant que réfugié, j'ai dû me rendre dans un pays tiers afin de me marier, conformément aux procédures administratives exigées par le consulat français à l'étranger, lesquelles prennent généralement au moins trois mois, voire plus. Je dispose de tous les justificatifs nécessaires à cet égard. Durant cette période, j'étais indemnisé par le chômage.
À mon retour, j'ai repris mon activité dès le troisième jour, et je travaille depuis sans interruption avec un revenu stable et élevé.
Au vu de ces éléments, pensez-vous que mon dossier présente de bonnes chances dans le cadre d'un recours ? Et seriez-vous disposé à m'accompagner, que ce soit pour un recours gracieux ou contentieux, et prendre en charge mon dossier ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement,

il y a 5 mois

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

16 avocats recommandent

1869 questions résolues

1 publications

Contacter

Les précisions que vous apportez renforcent considérablement votre dossier et je vais vous donner mon analyse complète.

Votre situation professionnelle est objectivement solide. Vous justifiez d'une activité continue depuis juin 2024 jusqu'à aujourd'hui, soit près de deux ans, avec une seule interruption de quatre mois entre juin et septembre 2025, entièrement justifiée par des démarches administratives obligatoires liées à votre statut de réfugié.

Durant cette période, vous étiez indemnisé par le chômage, ce qui signifie que vous n'avez jamais été sans ressources. Vos revenus dépassent le SMIC et peuvent atteindre 2 500 euros mensuels, ce qui est un argument fort sur le critère de suffisance des ressources.

Sur les chances de recours, je considère que votre dossier présente des arguments sérieux et que le refus de la préfecture est contestable. En effet, la jurisprudence du Conseil d'État et des tribunaux administratifs reconnaît de manière croissante que la stabilité des ressources doit s'apprécier globalement sur la durée et non sur la base d'une interruption ponctuelle et justifiée.

Le fait que cette interruption soit directement liée à des obligations administratives imposées par l'État français lui-même pour la transcription de votre mariage est un argument particulièrement fort, car il serait paradoxal que l'administration vous reproche une situation qu'elle a elle-même générée.

Je vous recommande de commencer par un recours gracieux auprès de la préfecture, en joignant l'ensemble de vos justificatifs, bulletins de salaire, contrats de travail, attestations Pôle Emploi, justificatifs des démarches consulaires, et en développant une argumentation juridique précise. Si ce recours échoue, un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet serait la prochaine étape.

Concernant votre demande de prise en charge de votre dossier je vous remercie pour votre confiance et l'intérêt que vous portez à mon accompagnement cependant, je dois être honnête avec vous : mon cabinet traverse actuellement une période de forte activité et j'ai malheureusement trop de dossiers en cours pour pouvoir prendre en charge le vôtre dans les conditions de qualité et de disponibilité que vous méritez .

Je vous invite à consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous accompagner concrètement dans cette démarche. Si vous avez des ressources limitées, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en vous renseignant auprès du tribunal judiciaire de votre ville.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

il y a 5 mois

Medo

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse très rassurante et pour la qualité de votre analyse.
Vos explications m'ont vraiment aidé à mieux comprendre ma situation et m'ont apporté beaucoup de confiance pour la suite des démarches.
Je vous suis reconnaissant pour le temps que vous m'avez accordé et pour vos précieux conseils.
Bien cordialement,

il y a 5 mois

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

16 avocats recommandent

1869 questions résolues

1 publications

Contacter

Je vous remercie grandement de ne pas oublier de mentionner que la question est résolue.

Très Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Refus de regroupement familial pour absence de stabilité des ressources (cdd + i

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

À voir également