L'injonction de faire peut être transmise au syndic à travers le formulaire cerfa Formulaire 11723*11 qui sera transmis au tribunal ainsi qu'au syndic.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Ou puis je me procurer ce CERFA ?
Il n est donc pas nécessaire que cela passe en AG?
Bien a vous
il y a 1 an
Via le site du ministère de justice ou librement sur internet. L'organisation d'une assemblée générale préalable n'est donc pas nécessaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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