Sujet initié par Taxi driver, il y a 3 semaines - 286 vues
Bonjour,
J’aimerais effacer mon casier judiciaire B2, je suis en train de constituer un dossier pour qu’il soit le plus précis possible. Carte d’identité, permis de conduire livret de famille, des ordonnance pénale qui sont nombre de deux vie professionnelle. reçu du trésor public que j’ai bien réglé les amendes suivant les condamnations et que j’ai bien effectuer le stage.
Ma question est, est-ce que je dois contacter tous les trésors publics qui m’envoie un relevé pour preuve que j’ai droit rien à la trésorerie ou bien les deux preuves que j’ai ma possession suffisent?
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez transmettre une requête au procureur de la République du lieu de votre domicile.
Cette demande doit être écrite et motivée.
D'une part, vous devez prouver que vous avez eu un comportement irréprochable depuis votre condamnation. D'autre part, si vous avez été condamné à une amende, vous devez obligatoirement justifier de son paiement. Si vous avez été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, vous devez prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Vous devez préciser la date de la condamnation et les lieux où vous avez habité depuis votre libération.
En conclusion, vous n'avez pas à contacter le trésor public, sauf si c'est pour obtenir la preuve du règlement de vos amendes.
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