La loi ne dit-elle pas que pour la taxe foncière chaque Indivisaire doit payer sa part de taxe à hauteur de sa part d'indivision ?
il y a 11 mois
Bonjour,
Les indivisaires sont solidaires quant aux impôts relatifs à leur bien indivis.
En l'espèce, il semble qu'en contrepartie de la taxe foncière que vous payez, vous pouvez jouir de la totalité du bien immobilier alors que, selon a loi, vous devriez payer la moitié du loyer à votre ex épouse.
L'accord qui a été convenu ne semble pas déséquilibré.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement.
il y a 11 mois
Sur chaque texte que je consulte sur le sujet il est dit que les indivisaire ne sont pas solidaire face à cette dette et qe chacun doit payer la taxe à hauteur de sa part de l'indivision, je ne comprends pas pourquoi vous dites le contraire, sur quel texte vous appuyez vous ?En ce qui concerne le fait que je vive à titre gratuit dans le bien, d'autres accords ont été pris pour compenser un éventuel loyer, comme par exemple un crédit que nous avions contracté à deux et que j'ai remboursé seul pendant 6 années, ce crédit était de 400 euros mensuel.
En plus vu que le bien est toujours à crédit à hauteur de 800 euros mensuel, il a également été convenu que 3/4 du loyer serait à ma charge et que madame ne rembourserai que 1/4 du crédit mensuel, là encore, madame gagne 200 euros mensuel sur un crédit contracté à 50% chacun.
il y a 11 mois
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