Bonjour,
J'ai pu voir que :
La servitude d'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu dont l'exercice requiert le fait de l'homme.
Cass. 3e civ., 17 juin 2021, no 20-19968
Vu les articles 688 et 691 du Code civil :
3. Il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par titre.
5. En statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Qu'en pensez vous ?
Merci à vous
il y a 4 jours
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