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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Vente maison tout à l'égout mais travaux non finalisés
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1492 vues

Bonjour,
je me permet de vous contacter pour avoir vos conseils, je suis désorientée…J’ai acheté une maison publicisée par l’agence comme étant tout à l’égout et déclarée tout à l’égout par le vendeur au notaire au moment de l’acte authentique. Au moment de la visite de la maison, j’ai été informée que elle était encore desservie par une fosse septique et que le propriétaire allait prendre en charge les travaux de connexion à l’égout car cette fosse ne pouvait plus être utilisée. En effet, il avait séparé son terrain et vendu les lots, et suite à cette opération maintenant les drains de la fosse septiques étaient sur le terrain du voisin. Le vendeur attendait de vendre cette maison pour mutualiser l’ensemble de travaux nécessaires pour le tout à l’égout (tranchées, pose tuyaux, etc) avec d’autres prévus sur les autres lots.
Dans le compromis, la case relative au diagnostique technique obligatoire pour l’assainissement non collectif n’est pas cochée - la maison étant vendue comme connectée tout à l’égout. Aucune autre information relative au « tout à l’égout » est présente sur le compromis.

Pendant les visites successives à la maison, j’ai constaté l’avancement des tranchées, mais au jour de l’acte authentique ces travaux n’étaient pas finalisés : le vendeur déclare comme même au notaire que la maison était connectée tout à l’égout et à ma demande sur la date de finalisation des travaux, il déclaré que « cfr.: tout allait bien et elle était planifiée pour la fin du mois ». Les ventes des autres lots de terrain ont été effectuées le même jour chez le même notaire.

Ensuite, nonobstant plusieurs échanges et rencontres avec le vendeur, le seul avancement dans ces travaux de connexion de la maison au tout à l’égout a été la poursuite de la tranchée jusqu’aux fondements de la maison (manque encore l’achat de la pompe de relevage, les travaux d’installation et nouvelle canalisation dans la maison, la taxe à la mairie,…)

J’ai appelé le notaire, qui m’informe « tout dépend des accords que vous avez avec le vendeur ». Je tombe des nuages…je pensais qu’il était garante… Je n’arrive pas avoir la "copie" de l’acte authentique signé électroniquement, après plusieurs mois le notaire m’informe qu’il faut encore du temps. Mon assurance juridique de la maison ne prends pas en charge ce dossier (manque de respect de délais de carence), j’ai seulement eu le conseil d’envoyer une A/R en demandant la finalisation des travaux en citant la non conformité à l’acte de vente. Pas de réponse…. J’ai aussi fait constater la situation par un huissier (350€…) Je ne peux plus vivre avec une tranchée ouverte en face de la porte qui devient vase quand il pleut, je ne peux plus utiliser la fosse septique car le voisin est en train de faire ses tranchées pour sa construction.... Si je prends en charge moi même ces travaux de connexion au tout à l’égout, (6-7000€), est ce que je serais remboursée, y compris le cout de l’avocat que je serais obligée à prendre?
Merci pour vos conseils et aide.
Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,
Le Notaire a l'obligation de vous remettre la copie de l'acte authentique. Il n'y a aucune raison d'attendre 6 mois.
Par ailleurs, le notaire a commis une faute dans son acte, en n'indiquant pas que les travaux n'étaient pas terminés.
Vous êtes fondé à réclamer l'indemnisation tant au vendeur qu'au notaire.
Ne tardez pas.
Bien évidemment, les honoraires d'avocat seront supportés par les adversaires sur décision du tribunal.
Cordialement
Merci pour avoir répondu à ma question, Cordialement,
il y a 1 an
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Aujourd'hui non conforme cette gouttière AR est raccordée au EU. ... En 1979 il fallait tout mettre à l'égout sans explication instructive, la compagnie des ... Cause vente maison VEOLIA nous oblige aujourd'hui la conformité délai 6 mois, suite a ... Aujourd'hui ces travaux sont très honnéreux et compliqués.

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