Bonjour,
Votre infraction correspond à un délit. Pour cette catégorie des infractions, il faudrait attendre 3 ans à compter du jour votre condamnation est devenue définitive pour demander l'effacement (la réhabilitation judiciaire). Pour ce faire, vous devez transmettre une requête au procureur de la République de votre domicile.
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Me Adnan AKADAR
il y a 1 an
Elle ne sera pas effacé au bout de 3 ans (vu que c'est une peine d'amende) ?
il y a 1 an
pas automatiquement, il faudrait faire une demande de réhabilitation.
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il y a 1 an
Oui pour la réhabilitation judiciaire. Mais pour la réhabilitation légale il me paraît que c'est 3 ans pour l'effacement du b2 après une amende. N'est ce pas s'il-vous-plaît ??
il y a 1 an
Oui je vous confirme que pour la réhabilitation légale, c'est 3 ans à compter du paiement de l'amende.
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Me Adnan AKADAR
il y a 1 an
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