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Aménagement de peine
Sujet initié par Mamjtm76, il y a 1 an - 1627 vues

Bonjour, j’ai mon mari qui est incarcéré depuis 2020 il a été transférer en CD en avril 2023, depuis octobre 2023 la juge d’application des peines le bloque pour un jugement (copj) qui était prévu en novembre 2023 , au mois de novembre ce jugement a été reporté en juin 2024 depuis il peux ni faire de permission de sortie ni aménager sa peine sous prétexte que sa date de fin de peine n’est pas définitif, aujourd’hui nous somme à 1 jour du mois de juin, le jugement est prévu pour ce lundi mais le tribunal demandera le renvoi par manque d’effectif d’extraction et les salles de visioconférence ne seront pas disponible au sein de l’établissement pénitentiaire à cette date, en 1 mot le jugement n’aura pas lieu pour la énièmes fois. Ma question est là suivante : la jap va telle le bloquer à nouveau ? Qu’est ce qui faut faire sachant que c’est un jugement libre ? Jusqu’à quand ce petit manège va durer ? si le jugement est pour 2026 elle va le bloquer jusqu’à 2026 ? Quel recours faut il faire pour débloquer la situation au niveau de la jap ?
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3 réponses
Bonjour,

Oui, votre mari doit passer en "condamné définitif" pour que sa demande d'aménagement de peine soit examinée.

C'est la procédure.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Bonjour,

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Mamjtm76
Bonjour, il est condamné définitif il a juste une convoncation (copj) au mois de février 2025 comment on peux anticiper une peine qui n’a pas été prononcé et d’un jugement en libre il ne s’agit pas d’un mandat de dépôt ? En l’état actuel il est aménageable, si il fait appel de ce jugement en 2025 ensuite cassation la elle va attendre toute ces échéances qui pourrai s’étendre sur plusieurs année pour une copj ? ça me parait ne pas avoir de sens
il y a 1 an
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