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Aménagement de peine
Sujet initié par , il y a 11 mois - 1686 vues

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Bonjour,
Alors voilà je suis déjà venu plusieur fois ici depuis que mon conjoint es incarcéré. Alors aujourd'hui je viens ici pour de l'aide. Mon conjoint à fait une demande d'aménagement de peine avec la CPIP et elle ma demander des papiers à fournir, mais j'ai un petit soucis je doit faire une attestation pour accepter le dispositif électronique chez moi mais je c'est pas comment faire cette lettre pourriez-vous m'aidez SVP

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Chère Madame,

La demande d'aménagement de peine est examinée par le juge de l'application des peines et il est plus aisé d'être assisté d'un avocat. Je vous conseille d'indiquer à votre conjoint de faire un courrier au Bâtonnier pour demander la désignation d'un avocat pour l'assister devant le JAP.
L'avocat vous indiquera les pièces à fournir et les mentions de l'attestation d'hébergement.

En espérant avoir répondu à votre question,

VBD
Non c'est pas dutout se que j'ai demander. La CPIP qui s'occupe de lui a fait avec lui la demande de bracelet électronique mais moi je doit fournir des papiers à la CPIP qu'elle donnera à la juge mais y a une lettre que je doit faire pour accepter le dispositif électronique chez moi mais je ne c'est pas comment formuler cette lettre, quoi écrire pourriez vous m'aidez
il y a 11 mois
Je vous conseille de prendre un avocat pour faire le dossier et pour augmenter les chances de succès de votre demande.
il y a 11 mois
J'ai pas les moyens de prendre un avocat j'ai un enfant à charge avec 700euros par mois. Je veut juste savoir si quelqu'un peut m'aider à écrire la lettre d'accord pour mettre le dispositif électronique chez moi c'est tout se que je demande
il y a 11 mois
Votre conjoint aura l'aide juridictionnelle...
et l'avocat vous donnera l'attestation modèle à signer.
il y a 11 mois
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